Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 11
... décision attaquée a faites siennes par adoption des motifs , ont , dans le jugement du 27 février 1908 , amené cette conclusion que « l'accident du mois d'août 1905 a été la cause directe et immédiate de l'état maladif d'Helsen et a ...
... décision attaquée a faites siennes par adoption des motifs , ont , dans le jugement du 27 février 1908 , amené cette conclusion que « l'accident du mois d'août 1905 a été la cause directe et immédiate de l'état maladif d'Helsen et a ...
Sivu 13
... décision du juge de paix ordonnant l'exécution pro- visoire du jugement qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans donner de motifs ni quant au chiffre de 1 fr . 487 ni quant à la limitation de 216 jours ...
... décision du juge de paix ordonnant l'exécution pro- visoire du jugement qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans donner de motifs ni quant au chiffre de 1 fr . 487 ni quant à la limitation de 216 jours ...
Sivu 17
... décision : 10 par réfé- rence aux motifs du premier juge , sur ce que les statuts de la défenderesse ayant été ré ... décision du conseil des mines , qui entérine les statuts , est un acte administratif soumis à la règle de droit commun ...
... décision : 10 par réfé- rence aux motifs du premier juge , sur ce que les statuts de la défenderesse ayant été ré ... décision du conseil des mines , qui entérine les statuts , est un acte administratif soumis à la règle de droit commun ...
Sivu 18
... décision apparaît comme entachée d'équivoque sur ce point ; Qu'il n'est pas possible , en effet , de s'as- surer si ... décision et des frais de l'in- stance en cassation et met le surplus de ces frais à la charge du demandeur renvoie la ...
... décision apparaît comme entachée d'équivoque sur ce point ; Qu'il n'est pas possible , en effet , de s'as- surer si ... décision et des frais de l'in- stance en cassation et met le surplus de ces frais à la charge du demandeur renvoie la ...
Sivu 22
... décision ( 1 ) Cass . , 3 décembre 1907 ( PASIC . , 1908 , I , 55 ) . ( 2 ) Voy . Pand . belges , vo Impôt ( en ... décision théorique en principe aboutira indirectement à des effets pra- tiques . - Le 3 décembre 1907 , la cour de ...
... décision ( 1 ) Cass . , 3 décembre 1907 ( PASIC . , 1908 , I , 55 ) . ( 2 ) Voy . Pand . belges , vo Impôt ( en ... décision théorique en principe aboutira indirectement à des effets pra- tiques . - Le 3 décembre 1907 , la cour de ...
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