Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 13
... effet le patron est exonéré de toute obligation dès qu'il constitue le capital dé- terminé par le susdit article 6 dans le mois du jugement définitif ; que , dans ce cas , la rente est exigible de la Caisse de retraite ou de l ...
... effet le patron est exonéré de toute obligation dès qu'il constitue le capital dé- terminé par le susdit article 6 dans le mois du jugement définitif ; que , dans ce cas , la rente est exigible de la Caisse de retraite ou de l ...
Sivu 16
... effet , en pareil cas , d'être moral capable d'ester en justice , il n'y aura qu'une association de fait destituée de tout droit d'agir conformément à l'article 10. » Que résulte - t - il de là ? A toute évidence , que les articles 14 ...
... effet , en pareil cas , d'être moral capable d'ester en justice , il n'y aura qu'une association de fait destituée de tout droit d'agir conformément à l'article 10. » Que résulte - t - il de là ? A toute évidence , que les articles 14 ...
Sivu 17
... effet qu'une sommation d'avoir à se conformer à la loi ait été notifiée à l'union préalable- ment à toute demande en dissolution ; mais que ces dispositions ne s'appliquent que dans l'hypothèse où les contraventions aux articles 2 et ...
... effet qu'une sommation d'avoir à se conformer à la loi ait été notifiée à l'union préalable- ment à toute demande en dissolution ; mais que ces dispositions ne s'appliquent que dans l'hypothèse où les contraventions aux articles 2 et ...
Sivu 18
... effet , de s'as- surer si elle a admis que le Saint - Hubert Club de Belgique a été constitué conformé- ment à la loi parce que , suivant la cour , la validité de cette constitution est irrévoca- blement acquise par l'entérinement des ...
... effet , de s'as- surer si elle a admis que le Saint - Hubert Club de Belgique a été constitué conformé- ment à la loi parce que , suivant la cour , la validité de cette constitution est irrévoca- blement acquise par l'entérinement des ...
Sivu 21
... effet , il fait connaître le montant des diverses sommes réclamées et rappelle les causes juridiques de la dette ; que l'appelant n'a pu ignorer à la lecture de la copie ce qui était demandé ni pourquoi il lui était demandé , et qu'il a ...
... effet , il fait connaître le montant des diverses sommes réclamées et rappelle les causes juridiques de la dette ; que l'appelant n'a pu ignorer à la lecture de la copie ce qui était demandé ni pourquoi il lui était demandé , et qu'il a ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire