Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 18
... janvier 1863 , 31 mai 1887 et 28 juillet 1890. ) En conséquence , est punissable le fait de continuer à extraire et à mouler l'ar- gile sur des parcelles pour lesquelles l'au- torisation a cessé d'exister , alors même que les briques ...
... janvier 1863 , 31 mai 1887 et 28 juillet 1890. ) En conséquence , est punissable le fait de continuer à extraire et à mouler l'ar- gile sur des parcelles pour lesquelles l'au- torisation a cessé d'exister , alors même que les briques ...
Sivu 19
... janvier 1899 , articles 1 à 7 , de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 , du décret du 22 décembre 1789 et des arrêtés de la dépu- tation permanente du Brabant du 22 mai 1907 et du 10 mars 1909 , en ce que , d'une part , l'arrêt juge que l ...
... janvier 1899 , articles 1 à 7 , de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 , du décret du 22 décembre 1789 et des arrêtés de la dépu- tation permanente du Brabant du 22 mai 1907 et du 10 mars 1909 , en ce que , d'une part , l'arrêt juge que l ...
Sivu 29
... janvier et 17 février 1909 , dit que la demanderesse en cassation , en déclinant sa garantie par suite du non - accomplissement des formalités pré- vues dans l'avenant verbal du 18 avril 1908 , a opposé une clause de déchéance , et que ...
... janvier et 17 février 1909 , dit que la demanderesse en cassation , en déclinant sa garantie par suite du non - accomplissement des formalités pré- vues dans l'avenant verbal du 18 avril 1908 , a opposé une clause de déchéance , et que ...
Sivu 40
... janvier 1813 , conservé par FAUSTIN HÉLIE , Traité d'instruction criminelle , t . Ier , p . 599 , col . 2 ; CHENON , Origines , conditions et effets de cassation ( Paris , 1882 ) ; cass . fr . , 23 décembre 1890 ( D. P. , 1891 , 1 , 169 ) ...
... janvier 1813 , conservé par FAUSTIN HÉLIE , Traité d'instruction criminelle , t . Ier , p . 599 , col . 2 ; CHENON , Origines , conditions et effets de cassation ( Paris , 1882 ) ; cass . fr . , 23 décembre 1890 ( D. P. , 1891 , 1 , 169 ) ...
Sivu 43
... janvier 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 113 ) , annulant un jugement qui décidait que faute , par une partie , de passer acte d'une hypothèque qu'elle s'était engagée à constituer , la décision du tribunal tiendrait lieu d'acte hypothécaire ...
... janvier 1901 ( PASIC . , 1901 , I , 113 ) , annulant un jugement qui décidait que faute , par une partie , de passer acte d'une hypothèque qu'elle s'était engagée à constituer , la décision du tribunal tiendrait lieu d'acte hypothécaire ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire