Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... jugement sur le deuxième moyen : Le deuxième moyen est déduit de ce que le jugement attaqué a condamné la partie demanderesse à payer des intérêts judi- ciaires . Ce moyen soulève , avant tout , la question de savoir quelles sont les ...
... jugement sur le deuxième moyen : Le deuxième moyen est déduit de ce que le jugement attaqué a condamné la partie demanderesse à payer des intérêts judi- ciaires . Ce moyen soulève , avant tout , la question de savoir quelles sont les ...
Sivu 11
... jugement attaqué a fait application de la loi du 24 décembre 1903 à un ouvrier , à raison d'un accident éprouvé par un tiers , et dont l'ouvrier lui - même était l'auteur ; 2o en ce que le jugement , qui confirme , par adoption des ...
... jugement attaqué a fait application de la loi du 24 décembre 1903 à un ouvrier , à raison d'un accident éprouvé par un tiers , et dont l'ouvrier lui - même était l'auteur ; 2o en ce que le jugement , qui confirme , par adoption des ...
Sivu 12
... jugement définitif ; que , dans ce cas , la rente est exigible de la Caisse de retraite ou de l'établissement agréé ... jugement attaqué , en condamnant la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse , à titre d'intérêts ...
... jugement définitif ; que , dans ce cas , la rente est exigible de la Caisse de retraite ou de l'établissement agréé ... jugement attaqué , en condamnant la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse , à titre d'intérêts ...
Sivu 13
... jugement attaqué , au lieu de se borner à déterminer le capital de l'indemnité due en vertu de l'article 6 précité ... jugement qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans donner de motifs ni quant au chiffre ...
... jugement attaqué , au lieu de se borner à déterminer le capital de l'indemnité due en vertu de l'article 6 précité ... jugement qu'il a fait porter sur 1 fr . 487 X 216 jours = 321 fr . 19 c . , sans donner de motifs ni quant au chiffre ...
Sivu 29
... jugement attaqué a décidé qu'en stipulant que le nouveau titulaire ne profitera de l'assurance qu'après l'accusé de ... jugement dénoncé a pro- clamé la nullité de l'assurance du 18 avril ; qu'il l'a écartée , il est vrai , pour d'autres ...
... jugement attaqué a décidé qu'en stipulant que le nouveau titulaire ne profitera de l'assurance qu'après l'accusé de ... jugement dénoncé a pro- clamé la nullité de l'assurance du 18 avril ; qu'il l'a écartée , il est vrai , pour d'autres ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire