Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 15
... lieu d'y avoir égard . ( Arrêté - loi du 15 mars 1815 , art . 53. ) Nous croyons néanmoins devoir proposer la cassation d'office de l'arrêt de la cour de Bruxelles du 19 octobre 1911 pour violation , d'une part , des articles 14 et 15 ...
... lieu d'y avoir égard . ( Arrêté - loi du 15 mars 1815 , art . 53. ) Nous croyons néanmoins devoir proposer la cassation d'office de l'arrêt de la cour de Bruxelles du 19 octobre 1911 pour violation , d'une part , des articles 14 et 15 ...
Sivu 17
... lieu d'y avoir égard ; Au fond : En ce qui concerne l'action publique : Attendu que les formalités substantielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été exacte- ment appliquée à raison des ...
... lieu d'y avoir égard ; Au fond : En ce qui concerne l'action publique : Attendu que les formalités substantielles et celles prescrites à peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été exacte- ment appliquée à raison des ...
Sivu 43
... lieu d'acte hypothécaire . Ces arrêts ont été transcrits , non seule- ment en marge des décisions annulées , mais comme celles - ci étaient opposables aux tiers sur les registres du conservateur des hypothèques . - Je rappelle , au ...
... lieu d'acte hypothécaire . Ces arrêts ont été transcrits , non seule- ment en marge des décisions annulées , mais comme celles - ci étaient opposables aux tiers sur les registres du conservateur des hypothèques . - Je rappelle , au ...
Sivu 46
... lieu dans un autre arrondissement dans lequel le prévenu serait domicilié , et qu'à son tour la chambre du conseil du dit arrondisse- ment se déclare incompétente pour les mêmes motifs , la cour règle de juges . Si le prévenu est en ...
... lieu dans un autre arrondissement dans lequel le prévenu serait domicilié , et qu'à son tour la chambre du conseil du dit arrondisse- ment se déclare incompétente pour les mêmes motifs , la cour règle de juges . Si le prévenu est en ...
Sivu 50
... lieu à revision , doit , à peine de nullité , recou- rir à la procédure flamande et rendre son arrêt en flamand , à moins qu'il ne soit constaté que le condamné a demandé , dans les formes voulues par la loi , que la pro- cédure eût lieu ...
... lieu à revision , doit , à peine de nullité , recou- rir à la procédure flamande et rendre son arrêt en flamand , à moins qu'il ne soit constaté que le condamné a demandé , dans les formes voulues par la loi , que la pro- cédure eût lieu ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire