Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 14
... mars 1898 , art . 6 , 14 et 15. ) Les articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 ne concernent que l'action en disso- lution de l'union professionnelle et non le cas d'inexistence de cette union . En conséquence , le prévenu contre ...
... mars 1898 , art . 6 , 14 et 15. ) Les articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 ne concernent que l'action en disso- lution de l'union professionnelle et non le cas d'inexistence de cette union . En conséquence , le prévenu contre ...
Sivu 15
... mars 1815 , art . 53. ) Nous croyons néanmoins devoir proposer la cassation d'office de l'arrêt de la cour de Bruxelles du 19 octobre 1911 pour violation , d'une part , des articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions ...
... mars 1815 , art . 53. ) Nous croyons néanmoins devoir proposer la cassation d'office de l'arrêt de la cour de Bruxelles du 19 octobre 1911 pour violation , d'une part , des articles 14 et 15 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions ...
Sivu 16
... mars 1898 , M. Nyssens , ministre de l'industrie et du travail , précisa encore le sens de la loi en disant notamment : « Supposons qu'une union reconnue assigne un tiers Le défendeur prétend que l'entérinement des statuts est ...
... mars 1898 , M. Nyssens , ministre de l'industrie et du travail , précisa encore le sens de la loi en disant notamment : « Supposons qu'une union reconnue assigne un tiers Le défendeur prétend que l'entérinement des statuts est ...
Sivu 17
... mars 1815 ; Attendu que dans sa déclaration de pour- voi le demandeur n'a indiqué aucun moyen de cassation ; Attendu que le mémoire n'a été déposé et communiqué au ministère public près la cour de cassation que le 22 novembre , alors ...
... mars 1815 ; Attendu que dans sa déclaration de pour- voi le demandeur n'a indiqué aucun moyen de cassation ; Attendu que le mémoire n'a été déposé et communiqué au ministère public près la cour de cassation que le 22 novembre , alors ...
Sivu 21
... mars 1910 , rapporté à la PASICRISIE , 1911 , II , 167. ( Présents : MM . Aelbrecht , président , de Busschere , Eeckman , Hulin et Simons . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen déduit de la violation de l'article 1319 du Code ...
... mars 1910 , rapporté à la PASICRISIE , 1911 , II , 167. ( Présents : MM . Aelbrecht , président , de Busschere , Eeckman , Hulin et Simons . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen déduit de la violation de l'article 1319 du Code ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire