Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 9
... ment le capital versé à fonds perdus et fixé par le juge peut lui demander l'autorisation d'assurer lui - même le service de la rente , c'est - à - dire de se substituer à la Caisse d'épargne ou à l'établissement agréé ; mais c'est une ...
... ment le capital versé à fonds perdus et fixé par le juge peut lui demander l'autorisation d'assurer lui - même le service de la rente , c'est - à - dire de se substituer à la Caisse d'épargne ou à l'établissement agréé ; mais c'est une ...
Sivu 11
... ment du juge de paix du deuxième canton d'Anvers , en date du 27 février 1908 , n'établit pas que l'accident du 23 août 1905 soit la cause directe et immédiate de la mort d'Helsen : Attendu que , dans sa première branche , le moyen est ...
... ment du juge de paix du deuxième canton d'Anvers , en date du 27 février 1908 , n'établit pas que l'accident du 23 août 1905 soit la cause directe et immédiate de la mort d'Helsen : Attendu que , dans sa première branche , le moyen est ...
Sivu 12
... ment incertain et postérieur au prononcé de la décision , à savoir la date de la constitu- tion du capital ; que le barème légal n'im- pose qu'un minimum d'arrérages à payer au crédirentier et ne lie pas les parties qui auraient stipulé ...
... ment incertain et postérieur au prononcé de la décision , à savoir la date de la constitu- tion du capital ; que le barème légal n'im- pose qu'un minimum d'arrérages à payer au crédirentier et ne lie pas les parties qui auraient stipulé ...
Sivu 13
... ment sur les premier et deuxième moyens par des considérations identiques à celles qu'il a fait valoir dans la précédente affaire . ARRÊT . LA COUR ; Sur les premier et deu- xième moyens réunis déduits de la violation des articles 6 ...
... ment sur les premier et deuxième moyens par des considérations identiques à celles qu'il a fait valoir dans la précédente affaire . ARRÊT . LA COUR ; Sur les premier et deu- xième moyens réunis déduits de la violation des articles 6 ...
Sivu 15
... ment par le conseil des mines ferait obstacle à ce que la personne assignée en justice par une prétendue union professionnelle fit valoir , par voie d'exception , l'inexistence originaire de cette union . Pareil système , contraire aux ...
... ment par le conseil des mines ferait obstacle à ce que la personne assignée en justice par une prétendue union professionnelle fit valoir , par voie d'exception , l'inexistence originaire de cette union . Pareil système , contraire aux ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire