Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... novembre 1911 . CIATION SOUVERAINE . - ----- - ACCIDENT DU TRAVAIL . REPARA- TION FORFAITAIRE . CAUSE D'EXCLUSION . MORT DE L'OUVRIER . ACCIDENT CAUSE IMMÉDIATE ET DIRECTE DE LA MALA- DIE QUI A ENTRAÎNE LA MORT . APPRÉ- OBLIGATION DU ...
... novembre 1911 . CIATION SOUVERAINE . - ----- - ACCIDENT DU TRAVAIL . REPARA- TION FORFAITAIRE . CAUSE D'EXCLUSION . MORT DE L'OUVRIER . ACCIDENT CAUSE IMMÉDIATE ET DIRECTE DE LA MALA- DIE QUI A ENTRAÎNE LA MORT . APPRÉ- OBLIGATION DU ...
Sivu 14
... novembre 1911 . Prés . M. Lameere , premier président . Rapp . M. Goddyn . - Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , De Locht et Zwendelaar . 20 CH . 27 novembre 1911 . - - POURVOI EN CASSATION ...
... novembre 1911 . Prés . M. Lameere , premier président . Rapp . M. Goddyn . - Concl . conf . M. Ed- mond Janssens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , De Locht et Zwendelaar . 20 CH . 27 novembre 1911 . - - POURVOI EN CASSATION ...
Sivu 17
... novembre , alors que l'audience avait été régulièrement fixée au 27 du même mois , conformément à l'ar- ticle 31 du décret précité , par la mention faite sur le tableau des causes portées au rôle , affiché le 11 novembre , avant la ...
... novembre , alors que l'audience avait été régulièrement fixée au 27 du même mois , conformément à l'ar- ticle 31 du décret précité , par la mention faite sur le tableau des causes portées au rôle , affiché le 11 novembre , avant la ...
Sivu 18
... novembre 1911. - 2e ch . - Prés . M. Scheyven , président . M. Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 novembre 1911 . ÉTABLISSEMENT DANGEREUX . BRIQUETERIE ...
... novembre 1911. - 2e ch . - Prés . M. Scheyven , président . M. Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 novembre 1911 . ÉTABLISSEMENT DANGEREUX . BRIQUETERIE ...
Sivu 20
... novembre 1911. - 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . - 27 novembre 1911 . OUTRAGES AUX MŒURS . - ÉTALAGE . ACTION QUI BLESSE LA PUDEUR . POUVOIR DU JUGE DU ...
... novembre 1911. - 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 20 CH . - 27 novembre 1911 . OUTRAGES AUX MŒURS . - ÉTALAGE . ACTION QUI BLESSE LA PUDEUR . POUVOIR DU JUGE DU ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire