Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 7
... peine de nullité pour que le juge puisse le condamner à payer aux ayants droit de la victime une partie du capital . Il suffit qu'il ait été appelé . ( Loi du 24 décembre 1903 , article 7. ) ( 1re espèce . ) Lorsque l'ayant droit n'a ...
... peine de nullité pour que le juge puisse le condamner à payer aux ayants droit de la victime une partie du capital . Il suffit qu'il ait été appelé . ( Loi du 24 décembre 1903 , article 7. ) ( 1re espèce . ) Lorsque l'ayant droit n'a ...
Sivu 17
... peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été exacte- ment appliquée à raison des faits légalement déclarés constants ; En ce qui touche l'action civile : Attendu que par des conclusions visées par le président et par le ...
... peine de nullité ont été observées et que la loi pénale a été exacte- ment appliquée à raison des faits légalement déclarés constants ; En ce qui touche l'action civile : Attendu que par des conclusions visées par le président et par le ...
Sivu 20
... peine de nul- lité ont été observées et que les con lamna- tions prononcées sont légales ; Par ces motifs , rejette ... - Du 27 novembre 1911. - 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien ...
... peine de nul- lité ont été observées et que les con lamna- tions prononcées sont légales ; Par ces motifs , rejette ... - Du 27 novembre 1911. - 2e ch . Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- vais . Concl . conf . M. Pholien ...
Sivu 22
... peine de déchéance , que la requête en cassation soit notifiée dans les formes prescrites pour les exploits . d'ajournement ; Attendu que de la combinaison des arti- cles 69 , § 5 , du Code de procédure civile et 148 de la loi communale ...
... peine de déchéance , que la requête en cassation soit notifiée dans les formes prescrites pour les exploits . d'ajournement ; Attendu que de la combinaison des arti- cles 69 , § 5 , du Code de procédure civile et 148 de la loi communale ...
Sivu 27
... peine correctionnelle , le pro- cureur général près la cour d'appel a mis- sion de le citer devant cette cour et que le jugement de la cause est dévolu à la chambre civile présidée par le premier pré- sident ; qu'ainsi le juge d ...
... peine correctionnelle , le pro- cureur général près la cour d'appel a mis- sion de le citer devant cette cour et que le jugement de la cause est dévolu à la chambre civile présidée par le premier pré- sident ; qu'ainsi le juge d ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire