Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 9
... procédure qui l'inté- resse est clôturée . La Caisse d'épargne et de retraite ou l'établissement agréé qu'il a choisi et qui sera chargé du service de la rente a alors ce problème à résoudre Quelle est la rente viagère correspondant à ...
... procédure qui l'inté- resse est clôturée . La Caisse d'épargne et de retraite ou l'établissement agréé qu'il a choisi et qui sera chargé du service de la rente a alors ce problème à résoudre Quelle est la rente viagère correspondant à ...
Sivu 21
... procédure civile , de l'article 1319 du Code civil , et de l'article 97 de la Con- stitution , en ce que l'arrêt attaqué déclare valable comme ajournement introductif d'in- stance l'exploit du 26 février 1908 , lequel , en supposant qu ...
... procédure civile , de l'article 1319 du Code civil , et de l'article 97 de la Con- stitution , en ce que l'arrêt attaqué déclare valable comme ajournement introductif d'in- stance l'exploit du 26 février 1908 , lequel , en supposant qu ...
Sivu 22
... procédure civile et de la loi du 30 mars 1836 modifiée par celle du 30 dé- cembre 1887 : Attendu que l'article 13 de l'arrêté du 15 mars 1815 exige , à peine de déchéance , que la requête en cassation soit notifiée dans les formes ...
... procédure civile et de la loi du 30 mars 1836 modifiée par celle du 30 dé- cembre 1887 : Attendu que l'article 13 de l'arrêté du 15 mars 1815 exige , à peine de déchéance , que la requête en cassation soit notifiée dans les formes ...
Sivu 23
... procédure de leur visa ; Attendu que , dès lors , la signification faite , le 17 juin 1911 , à la partie défende- resse est nulle et que cette nullité entraîne la déchéance du pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne l'ad ...
... procédure de leur visa ; Attendu que , dès lors , la signification faite , le 17 juin 1911 , à la partie défende- resse est nulle et que cette nullité entraîne la déchéance du pourvoi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne l'ad ...
Sivu 37
... procédure de cassation : Attendu que les défendeurs basent cette fin de non - recevoir sur ce que , à diverses époques postérieures à l'arrêt attaqué et au pourvoi dont il a frappé celui - ci , Wekkers aurait conclu , devant le tribunal ...
... procédure de cassation : Attendu que les défendeurs basent cette fin de non - recevoir sur ce que , à diverses époques postérieures à l'arrêt attaqué et au pourvoi dont il a frappé celui - ci , Wekkers aurait conclu , devant le tribunal ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire