Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 15
... public . L'arrêt soumis à votre censure peut être , pour son examen , divisé en deux parties : 1o l'adoption des motifs du premier juge ; 2o les nouveaux motifs qu'il ajoute à ceux du premier juge . En adoptant les motifs du premier ...
... public . L'arrêt soumis à votre censure peut être , pour son examen , divisé en deux parties : 1o l'adoption des motifs du premier juge ; 2o les nouveaux motifs qu'il ajoute à ceux du premier juge . En adoptant les motifs du premier ...
Sivu 16
... public et de nature à être admis d'office par la cour de cassation . II . Motifs ajoutés par l'arrêt à ceux du premier juge . Ces motifs ne nous paraissent pas non plus de nature à trouver grâce devant la cour de cassation . Ils sont ...
... public et de nature à être admis d'office par la cour de cassation . II . Motifs ajoutés par l'arrêt à ceux du premier juge . Ces motifs ne nous paraissent pas non plus de nature à trouver grâce devant la cour de cassation . Ils sont ...
Sivu 17
... public près la cour de cassation que le 22 novembre , alors que l'audience avait été régulièrement fixée au 27 du même mois , conformément à l'ar- ticle 31 du décret précité , par la mention faite sur le tableau des causes portées au ...
... public près la cour de cassation que le 22 novembre , alors que l'audience avait été régulièrement fixée au 27 du même mois , conformément à l'ar- ticle 31 du décret précité , par la mention faite sur le tableau des causes portées au ...
Sivu 21
... PUBLIC DE BIENFAISANCE . Exo- NÉRATION . - La signification d'un pourvoi en cassation contre une commune en la personne du secrétaire communal qui a visé l'original est nulle et entraîne la déchéance du recours ( 1 ) . ( Code de proc ...
... PUBLIC DE BIENFAISANCE . Exo- NÉRATION . - La signification d'un pourvoi en cassation contre une commune en la personne du secrétaire communal qui a visé l'original est nulle et entraîne la déchéance du recours ( 1 ) . ( Code de proc ...
Sivu 22
... public de la bienfaisance , en est exempt ( 2 ) . ( Loi du 10 avril 1841 , art . 13 à 21 ; loi du 3 frimaire an vii , art . 2.5 , 103 et 106 ; décret du 11 août 1808 ; loi du 12 juillet 1821 , art . 2 , litt . A et B ; loi du 28 juin ...
... public de la bienfaisance , en est exempt ( 2 ) . ( Loi du 10 avril 1841 , art . 13 à 21 ; loi du 3 frimaire an vii , art . 2.5 , 103 et 106 ; décret du 11 août 1808 ; loi du 12 juillet 1821 , art . 2 , litt . A et B ; loi du 28 juin ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire