Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... payer des intérêts judi- ciaires . Ce moyen soulève , avant tout , la question de savoir quelles sont les ... règlement de l'in- demnité celle qui précède et celle qui suit la constitution du capital . Un ouvrier meurt victime ...
... payer des intérêts judi- ciaires . Ce moyen soulève , avant tout , la question de savoir quelles sont les ... règlement de l'in- demnité celle qui précède et celle qui suit la constitution du capital . Un ouvrier meurt victime ...
Sivu 23
... règle que cet article énonce devant être appliquée à toutes les redevances com- munales qui constituent l'équivalent ou la rémunération d'un service rendu . ( GIRON , Dict . , voTaxes communales , n ° 5 , p . 410-411 . ) Lorsqu'un règlement ...
... règle que cet article énonce devant être appliquée à toutes les redevances com- munales qui constituent l'équivalent ou la rémunération d'un service rendu . ( GIRON , Dict . , voTaxes communales , n ° 5 , p . 410-411 . ) Lorsqu'un règlement ...
Sivu 26
... RÈGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE . L'UN DES PREVENUS OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE . INFRACTIONS CONNEXES . RENVOI AU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'AP- - PEL . Il y a lien à règlement ...
... RÈGLEMENT DE JUGES . ORDON- NANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL . JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE . L'UN DES PREVENUS OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE . INFRACTIONS CONNEXES . RENVOI AU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'AP- - PEL . Il y a lien à règlement ...
Sivu 32
... règlement provincial réduit de moitié l'amende lorsque les automobiles ne sont détenues qu'à partir du 1er août . ( Règlements pro- vinciaux de Liége des 15 juillet 1902 , 27 juillet 1906 et 20 juillet 1908 approu- vés respectivement ...
... règlement provincial réduit de moitié l'amende lorsque les automobiles ne sont détenues qu'à partir du 1er août . ( Règlements pro- vinciaux de Liége des 15 juillet 1902 , 27 juillet 1906 et 20 juillet 1908 approu- vés respectivement ...
Sivu 33
... règlement provincial de Liége du 15 juillet 1902 , établissant une taxe sur les automo- biles , approuvé par arrêté royal du 30 août 1902 et modifié par les règlements des 27 juillet 1906 et 20 juillet 1908 , ap- prouvés respectivement ...
... règlement provincial de Liége du 15 juillet 1902 , établissant une taxe sur les automo- biles , approuvé par arrêté royal du 30 août 1902 et modifié par les règlements des 27 juillet 1906 et 20 juillet 1908 , ap- prouvés respectivement ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire