Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 14
... résulte des éléments de la cause » qu'il y a lieu de le fixer à ce chiffre : Attendu que le demandeur originaire Pauwels soutenait , dans l'exploit introductif d'instance , que le salaire annuel de son fils était de 1,400 francs ; qu'à ...
... résulte des éléments de la cause » qu'il y a lieu de le fixer à ce chiffre : Attendu que le demandeur originaire Pauwels soutenait , dans l'exploit introductif d'instance , que le salaire annuel de son fils était de 1,400 francs ; qu'à ...
Sivu 16
... résulte - t - il de là ? A toute évidence , que les articles 14 et 15 de la loi relatifs à l'action en dissolution de l'union profession- nelle ne font pas obstacle à ce que , soit par voie d'action , soit par voie d'exception contre ...
... résulte - t - il de là ? A toute évidence , que les articles 14 et 15 de la loi relatifs à l'action en dissolution de l'union profession- nelle ne font pas obstacle à ce que , soit par voie d'action , soit par voie d'exception contre ...
Sivu 17
... résulte des termes formels de l'article 14 et des travaux préparatoires de la loi ; Attendu que , suivant l'article 6 , l'union professionnelle dont les statuts ont été en- térinés jouit de la personnification civile le dixième jour ...
... résulte des termes formels de l'article 14 et des travaux préparatoires de la loi ; Attendu que , suivant l'article 6 , l'union professionnelle dont les statuts ont été en- térinés jouit de la personnification civile le dixième jour ...
Sivu 19
... résulte de l'article 6 de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 que le classement des établissements visés par cet arrêté a pour but de pourvoir à la sauvegarde de tous les intérêts qu'ils peuvent compro- mettre et d'éviter tous les ...
... résulte de l'article 6 de l'arrêté royal du 29 janvier 1863 que le classement des établissements visés par cet arrêté a pour but de pourvoir à la sauvegarde de tous les intérêts qu'ils peuvent compro- mettre et d'éviter tous les ...
Sivu 27
... résulte des articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle , com- binés avec l'article 4 du décret du 6 juillet 1810 , que dans le cas où un officier de police judiciaire est prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions ...
... résulte des articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle , com- binés avec l'article 4 du décret du 6 juillet 1810 , que dans le cas où un officier de police judiciaire est prévenu d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire