Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 12
... rapport ainsi que la fixation de la valeur d'une journée de son travail sont laissées à l'appréciation du juge ; Qu'à cet égard le moyen manque de base ; Attendu que si la taxation de ces hono- raires a , dans le jugement attaqué , été ...
... rapport ainsi que la fixation de la valeur d'une journée de son travail sont laissées à l'appréciation du juge ; Qu'à cet égard le moyen manque de base ; Attendu que si la taxation de ces hono- raires a , dans le jugement attaqué , été ...
Sivu 20
... rapport présenté à la Chambre des représentants déclarent que l'article 385 ne prévoit que l'outrage commis par actions , rien , dans les travaux préparatoires ni dans les termes de la loi , ne permet d'exclure de l'application de celle ...
... rapport présenté à la Chambre des représentants déclarent que l'article 385 ne prévoit que l'outrage commis par actions , rien , dans les travaux préparatoires ni dans les termes de la loi , ne permet d'exclure de l'application de celle ...
Sivu 23
... rapport de M. Bayet ( PASIC . , 1879 , I , 145 ) , lequel avait qualifié une taxe d'égout de rémunération d'un service spécial rendu par la commune , que le redevable est libre d'accepter ou de refuser . Je vous rappelle enfin votre ...
... rapport de M. Bayet ( PASIC . , 1879 , I , 145 ) , lequel avait qualifié une taxe d'égout de rémunération d'un service spécial rendu par la commune , que le redevable est libre d'accepter ou de refuser . Je vous rappelle enfin votre ...
Sivu 25
... rapport de M. van Iseghem ( PASIC . , 1905 , I , 83 ) , a effectué ces dépenses spéciales dans un cas déterminé ... rapport de M. Vandenpeereboom , et relatif au Petit séminaire de Malines , soumis à l'impôt ; votre arrêt du 6 décembre ...
... rapport de M. van Iseghem ( PASIC . , 1905 , I , 83 ) , a effectué ces dépenses spéciales dans un cas déterminé ... rapport de M. Vandenpeereboom , et relatif au Petit séminaire de Malines , soumis à l'impôt ; votre arrêt du 6 décembre ...
Sivu 26
... rapport de M. de Paepe , précédé des conclusions remarquables de M. le procu- reur général Mesdach de ter Kiele ( ibid . , 1894 , I , 167 ) . Je vous rappelle enfin le projet de loi pré- senté à la Chambre des représentants , à la ...
... rapport de M. de Paepe , précédé des conclusions remarquables de M. le procu- reur général Mesdach de ter Kiele ( ibid . , 1894 , I , 167 ) . Je vous rappelle enfin le projet de loi pré- senté à la Chambre des représentants , à la ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire