Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 55
Sivu 69
... registre des réfrac- taires excusable , à raison de sa bonne foi évidente , ne peut qu'ordonner la radia- tion de l'intéressé du registre et son assimilation aux miliciens régulièrement inscrits et est sans pouvoir pour décider qu'il ...
... registre des réfrac- taires excusable , à raison de sa bonne foi évidente , ne peut qu'ordonner la radia- tion de l'intéressé du registre et son assimilation aux miliciens régulièrement inscrits et est sans pouvoir pour décider qu'il ...
Sivu 70
... registre des réfractaires peut ordonner , suivant les cas , la radiation de l'intéressé ou son assimilation au milicien régulière- ment inscrit ; Attendu que la loi ne lui reconnaît pas d'autres pouvoirs ; Attendu que la décision ...
... registre des réfractaires peut ordonner , suivant les cas , la radiation de l'intéressé ou son assimilation au milicien régulière- ment inscrit ; Attendu que la loi ne lui reconnaît pas d'autres pouvoirs ; Attendu que la décision ...
Sivu 217
... DEFAUT DE CONCLUSIONS . - PROSTITUTION CLANDESTINE . INFRACTION CONTINUE . PRESCRIPTION . POINT DE DÉPART . REGLEMENT COM- MAISON DE DÉBAUCHE CLANDES- MUNAL . ― TINE . FILLES NON INSCRITES AU REGISTRE DE LA COUR DE CASSATION 217.
... DEFAUT DE CONCLUSIONS . - PROSTITUTION CLANDESTINE . INFRACTION CONTINUE . PRESCRIPTION . POINT DE DÉPART . REGLEMENT COM- MAISON DE DÉBAUCHE CLANDES- MUNAL . ― TINE . FILLES NON INSCRITES AU REGISTRE DE LA COUR DE CASSATION 217.
Sivu 218
... REGISTRE DE LA PROSTITUTION . PROSTITUÉES NON NOTOIREMENT CONNUES . FEMME MARIÉE . TENANCIERE AVEC SON MARI . IMPU- TABILITE . JUGEMENT . -- ΜΟΥΕΝ . - ABSENCE DE SIGNATURE . MANQUE DE BASE . Alors même que , lorsqu'un tribunal donne ...
... REGISTRE DE LA PROSTITUTION . PROSTITUÉES NON NOTOIREMENT CONNUES . FEMME MARIÉE . TENANCIERE AVEC SON MARI . IMPU- TABILITE . JUGEMENT . -- ΜΟΥΕΝ . - ABSENCE DE SIGNATURE . MANQUE DE BASE . Alors même que , lorsqu'un tribunal donne ...
Sivu 223
... REGISTRE . PREUVE . FEUILLE VOLANTE . La déclaration d'option n'est pas nulle parce qu'elle a été actée sur feuille volante au lieu d'être inscrite sur le registre à ce destiné . Le juge peut trouver dans l'acte produit la preuve que la ...
... REGISTRE . PREUVE . FEUILLE VOLANTE . La déclaration d'option n'est pas nulle parce qu'elle a été actée sur feuille volante au lieu d'être inscrite sur le registre à ce destiné . Le juge peut trouver dans l'acte produit la preuve que la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire