Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 18
... rendu en cause par la cour d'appel de Bruxelles en tant qu'il a statué sur l'action civile ; rejette le pourvoi pour le surplus ; condamne la défenderesse à la moitié des frais de l'expé- dition de la dite décision et des frais de l'in ...
... rendu en cause par la cour d'appel de Bruxelles en tant qu'il a statué sur l'action civile ; rejette le pourvoi pour le surplus ; condamne la défenderesse à la moitié des frais de l'expé- dition de la dite décision et des frais de l'in ...
Sivu 23
... rendu . ( GIRON , Dict . , voTaxes communales , n ° 5 , p . 410-411 . ) Lorsqu'un règlement impose une rede- vance à ceux qui usent spécialement d'une chose du domaine public , à ceux qui , par exemple , se raccordent à l'égout communal ...
... rendu . ( GIRON , Dict . , voTaxes communales , n ° 5 , p . 410-411 . ) Lorsqu'un règlement impose une rede- vance à ceux qui usent spécialement d'une chose du domaine public , à ceux qui , par exemple , se raccordent à l'égout communal ...
Sivu 25
... rendu , il l'a été , non à tel et tel contribuable , mais à la généralité des habitants . Au même titre que les autres charges publiques , telles que celles de l'état civil , de l'enseignement , de la bienfaisance , etc. , les frais ...
... rendu , il l'a été , non à tel et tel contribuable , mais à la généralité des habitants . Au même titre que les autres charges publiques , telles que celles de l'état civil , de l'enseignement , de la bienfaisance , etc. , les frais ...
Sivu 26
... rendu le 13 octobre 1911 par lequel le tribunal correctionnel de Namur s'est déclaré incompétent à l'égard des trois prévenus , en se basant sur ce que le deuxième prévenu est justiciable de la cour d'appel , aux termes de l'article 483 ...
... rendu le 13 octobre 1911 par lequel le tribunal correctionnel de Namur s'est déclaré incompétent à l'égard des trois prévenus , en se basant sur ce que le deuxième prévenu est justiciable de la cour d'appel , aux termes de l'article 483 ...
Sivu 31
... rendu dans la cause par le tribunal de première instance de Namur , mais en tant seulement qu'il a décidé : 1 ° que l'allocation annuelle de 450 francs est payable le 8 août de chaque année ; 2 ° qu'elle est payable par anticipation ; 3 ...
... rendu dans la cause par le tribunal de première instance de Namur , mais en tant seulement qu'il a décidé : 1 ° que l'allocation annuelle de 450 francs est payable le 8 août de chaque année ; 2 ° qu'elle est payable par anticipation ; 3 ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire