Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 18
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand . -- Du 27 novembre 1911. - 2e ch . - Prés . M. Scheyven , président . M. Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 novembre ...
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand . -- Du 27 novembre 1911. - 2e ch . - Prés . M. Scheyven , président . M. Scheyven , président . Rapp . M. van Iseghem . - Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2 CH . - 27 novembre ...
Sivu 26
... renvoi de votre arrêt du 20 mars précédent , et ordonner que votre arrêt sera transcrit sur les registres de ce ... renvoie l'affaire au procureur géné- ral de la cour d'appel . ( Code d'instr . crim . , art . 479 et 483 , et décret ...
... renvoi de votre arrêt du 20 mars précédent , et ordonner que votre arrêt sera transcrit sur les registres de ce ... renvoie l'affaire au procureur géné- ral de la cour d'appel . ( Code d'instr . crim . , art . 479 et 483 , et décret ...
Sivu 27
... renvoi ; Par ces motifs , sans avoir égard à l'or- donnance de la chambre du conseil du 5 juillet 1911 , laquelle ordonnance est tenue pour nulle et non avenue , renvoie la cause au procureur général près la cour d'appel de Liége ...
... renvoi ; Par ces motifs , sans avoir égard à l'or- donnance de la chambre du conseil du 5 juillet 1911 , laquelle ordonnance est tenue pour nulle et non avenue , renvoie la cause au procureur général près la cour d'appel de Liége ...
Sivu 33
... renvoie la cause au tribunal correctionnel de Huy statuant comme juge d'appel en matière de police . - - Du 11 décembre 1911. - 2o ch . - Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Pholien , avocat - vais ...
... renvoie la cause au tribunal correctionnel de Huy statuant comme juge d'appel en matière de police . - - Du 11 décembre 1911. - 2o ch . - Prés . M. Scheyven , président . Rapp . M. Ser- Concl . conf . M. Pholien , avocat - vais ...
Sivu 46
... renvoie l'affaire au procureur du roi près le tri- bunal dont l'ordonnance a été annulée . ( PROCUREUR DU ROI A TOURNAI C. LECLERCQ . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête en règle- ment de juges présentée le 31 octobre 1911 par le ...
... renvoie l'affaire au procureur du roi près le tri- bunal dont l'ordonnance a été annulée . ( PROCUREUR DU ROI A TOURNAI C. LECLERCQ . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête en règle- ment de juges présentée le 31 octobre 1911 par le ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire