Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 22
... revision dont elle n'avait été saisie que par le recours d'un chef de la garde , sans qualité à cette fin ( PASIC . , 1908 , I , 55 ) . Il prit , en conséquence , les réquisitions dont la teneur suit . ARRÊT . LA COUR ; Sur la ...
... revision dont elle n'avait été saisie que par le recours d'un chef de la garde , sans qualité à cette fin ( PASIC . , 1908 , I , 55 ) . Il prit , en conséquence , les réquisitions dont la teneur suit . ARRÊT . LA COUR ; Sur la ...
Sivu 32
... revision de l'in- demnité à fixer primitivement ; mais qu'en réalité le premier juge , et dès lors aussi le tribunal de Termonde , qui a confirmé sa décision , ont , dans la fixation de l'allocation annuelle , pris en considération , d ...
... revision de l'in- demnité à fixer primitivement ; mais qu'en réalité le premier juge , et dès lors aussi le tribunal de Termonde , qui a confirmé sa décision , ont , dans la fixation de l'allocation annuelle , pris en considération , d ...
Sivu 49
... revision peut accorder une exemption temporaire à un garde civique du chef d'un eczéma chronique , s'il constate que ... REVISION . CISION SOUVERAINE . - Le conseil civique de revision décide souve- rainement que le garde civique ...
... revision peut accorder une exemption temporaire à un garde civique du chef d'un eczéma chronique , s'il constate que ... REVISION . CISION SOUVERAINE . - Le conseil civique de revision décide souve- rainement que le garde civique ...
Sivu 50
... REVISION . PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL . LOIS SUR LA LANGUE FLAMANDE . APPLI- CABILITÉ SOUS PEINE DE NULLITÈ . Les lois sur l'emploi du flamand en matière répressive s'appliquent à la procédure en revision . En conséquence ...
... REVISION . PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL . LOIS SUR LA LANGUE FLAMANDE . APPLI- CABILITÉ SOUS PEINE DE NULLITÈ . Les lois sur l'emploi du flamand en matière répressive s'appliquent à la procédure en revision . En conséquence ...
Sivu 51
... revision . ARRÊT . LA COUR ; Revu l'arrêt de cette cour , en date du 29 mai 1911 , chargeant la cour d'appel de Bruxelles d'instruire , con- formément à l'article 445 , alinéa 4 , du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du ...
... revision . ARRÊT . LA COUR ; Revu l'arrêt de cette cour , en date du 29 mai 1911 , chargeant la cour d'appel de Bruxelles d'instruire , con- formément à l'article 445 , alinéa 4 , du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire