Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 8
... sera formé en multipliant une fraction du salaire annuel de l'ouvrier par un multi- plicateur invariable ; mais comme ce capital représente la valeur économique de l'ouvrier décédé , il a trouvé plus rationnel et plus juste de tenir ...
... sera formé en multipliant une fraction du salaire annuel de l'ouvrier par un multi- plicateur invariable ; mais comme ce capital représente la valeur économique de l'ouvrier décédé , il a trouvé plus rationnel et plus juste de tenir ...
Sivu 9
... sera très considérable si l'ouvrier avait , par exemple , 55 ans et si sa veuve n'a que 25 ans . Si des difficultés surgissent , à raison du payement des arrérages , ce sera un nou- veau procès qui s'agitera entre l'ayant droit de la ...
... sera très considérable si l'ouvrier avait , par exemple , 55 ans et si sa veuve n'a que 25 ans . Si des difficultés surgissent , à raison du payement des arrérages , ce sera un nou- veau procès qui s'agitera entre l'ayant droit de la ...
Sivu 10
... sera exé- cuté conformément aux prescriptions de l'article 14 , quand il aura accompli l'obli- gation de faire qui lui incombe , il sera libéré , et alors mais alors seulement il y aura un débiteur de la rente viagère ( l'établissement ...
... sera exé- cuté conformément aux prescriptions de l'article 14 , quand il aura accompli l'obli- gation de faire qui lui incombe , il sera libéré , et alors mais alors seulement il y aura un débiteur de la rente viagère ( l'établissement ...
Sivu 26
... sera transcrit sur les registres de ce collège et qu'il en sera fait mention en marge de la décision attaquée . Le procureur général , ( S ) TERLINDEN . Adoptant les motifs du réquisitoire qui précède , casse , mais dans l'intérêt de la ...
... sera transcrit sur les registres de ce collège et qu'il en sera fait mention en marge de la décision attaquée . Le procureur général , ( S ) TERLINDEN . Adoptant les motifs du réquisitoire qui précède , casse , mais dans l'intérêt de la ...
Sivu 38
... M. le premier avocat généra ! Edmond Janssens a dit en substance : « L'article 273 du Code civil porte : <<< Dans l'un et l'autre cas , le demandeur sera déclaré non recevable dans son action ; il pourra 38 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... M. le premier avocat généra ! Edmond Janssens a dit en substance : « L'article 273 du Code civil porte : <<< Dans l'un et l'autre cas , le demandeur sera déclaré non recevable dans son action ; il pourra 38 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire