Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 23
... statuant sur le réquisitoire présenté par M. le pro- cureur général près la cour , conformément à l'article 29 de la loi du 4 août 1832 , réquisitoire ainsi conçu : A la cour de cassation . Les impositions communales destinées à ...
... statuant sur le réquisitoire présenté par M. le pro- cureur général près la cour , conformément à l'article 29 de la loi du 4 août 1832 , réquisitoire ainsi conçu : A la cour de cassation . Les impositions communales destinées à ...
Sivu 32
... statuant ainsi , et en déterminant d'ailleurs conformément à la loi les bases adoptées pour la fixation de l'indemnité , le jugement attaqué n'a violé aucune des dis- positions invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs , rejette ...
... statuant ainsi , et en déterminant d'ailleurs conformément à la loi les bases adoptées pour la fixation de l'indemnité , le jugement attaqué n'a violé aucune des dis- positions invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs , rejette ...
Sivu 33
... statuant en degré d'appel , en date du 4 novembre 1911. ( Pré- sents MM . Houyet , vice - président , Trois- fontaines et Anciaux , juges . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des articles 2 , 3 et 19 du ...
... statuant en degré d'appel , en date du 4 novembre 1911. ( Pré- sents MM . Houyet , vice - président , Trois- fontaines et Anciaux , juges . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des articles 2 , 3 et 19 du ...
Sivu 42
... statuant sur la requête des intéressés , a fixé le nom qu'ils étaient autorisés à porter et ce défini- tivement , en ce sens que le nom nouvelle- ment concédé ne peut être modifié que par un nouvel acte du gouvernement . Reste à ...
... statuant sur la requête des intéressés , a fixé le nom qu'ils étaient autorisés à porter et ce défini- tivement , en ce sens que le nom nouvelle- ment concédé ne peut être modifié que par un nouvel acte du gouvernement . Reste à ...
Sivu 47
... statuant ainsi l'arrêt dénoncé a contrevenu aux articles 3 et 110 de la loi du 15 mai 1910 ; Attendu , en effet , qu'aux termes de l'article 12 de cette loi , pour être électeur il faut ... 4 ° avoir exercé dans le ressort , depuis une ...
... statuant ainsi l'arrêt dénoncé a contrevenu aux articles 3 et 110 de la loi du 15 mai 1910 ; Attendu , en effet , qu'aux termes de l'article 12 de cette loi , pour être électeur il faut ... 4 ° avoir exercé dans le ressort , depuis une ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire