Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 19
... tion d'y exploiter une briqueterie avait été accordée ; 2o fait cuire , sur un terrain pour lequel l'autorisation existait encore , des briques moulées sur d'autres parcelles et au moyen d'argile extraite de ces parcelles , pour ...
... tion d'y exploiter une briqueterie avait été accordée ; 2o fait cuire , sur un terrain pour lequel l'autorisation existait encore , des briques moulées sur d'autres parcelles et au moyen d'argile extraite de ces parcelles , pour ...
Sivu 34
... tion a qualité pour mettre l'action en mou- vement . Elle est la partie lésée , elle est partie civile , et , de plus , forcément partie poursuivante . Et la loi lui accorde restitu- tion et dommages - intérêts consistant dans le droit ...
... tion a qualité pour mettre l'action en mou- vement . Elle est la partie lésée , elle est partie civile , et , de plus , forcément partie poursuivante . Et la loi lui accorde restitu- tion et dommages - intérêts consistant dans le droit ...
Sivu 42
... tion qu'il entraîne . Cette annulation repose , non sur l'ar- ticle 88 , mais sur l'article 80 de la loi du 27 ... tion , no 461 ) , qu'au cas de cassation dans l'intérêt de la loi , c'est de l'arrêt de cassa- tion que les parties ne ...
... tion qu'il entraîne . Cette annulation repose , non sur l'ar- ticle 88 , mais sur l'article 80 de la loi du 27 ... tion , no 461 ) , qu'au cas de cassation dans l'intérêt de la loi , c'est de l'arrêt de cassa- tion que les parties ne ...
Sivu 48
... tion de l'article 110 ; Que l'artisan dont s'occupe l'article 3 , n ° 4 , ne dépend pas d'un chef d'entreprise ; qu'il ne lui est pas possible de faire constater de la manière prescrite par l'article 110 et par l'arrêté royal du 12 ...
... tion de l'article 110 ; Que l'artisan dont s'occupe l'article 3 , n ° 4 , ne dépend pas d'un chef d'entreprise ; qu'il ne lui est pas possible de faire constater de la manière prescrite par l'article 110 et par l'arrêté royal du 12 ...
Sivu 51
... tion du 29 mai 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 302 ) , la cour d'appel de Bruxelles a , le 21 novem- bre 1911 , après une procédure faite en français et par un arrêt rendu en français , déclaré que les faits ne paraissaient pas suffisamment ...
... tion du 29 mai 1911 ( PASIC . , 1911 , I , 302 ) , la cour d'appel de Bruxelles a , le 21 novem- bre 1911 , après une procédure faite en français et par un arrêt rendu en français , déclaré que les faits ne paraissaient pas suffisamment ...
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12 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 24 décembre 2e ch accusant la violation annulé août arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général belge Cass chambre du conseil chef Code civil Code d'instruction criminelle Code élect Code électoral Code pénal Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaration défendeur demanderesse demandeur aux frais deur devant la cour fonctions de président garde civique ibid invoqués juge du fond juin KALKEMA l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal loi du 12 loi du 24 manque de base ment motifs moyen du pourvoi PASIC Pholien pourvoi accusant Prés présomption preuve prévenu procédure propriété Rapp registre rejette renvoie la cause résulte revenu cadastral revision Scheyven statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles violé vote supplémentaire