Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1912 |
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Sivu 15
... voté en première lecture par la Chambre des représentants une disposition qui donnait raison au sys- tème du tribunal ... vote . ( Ann . parl . , 1897-1898 , séances des 19 et 23 no- vembre 1897. ) Quand la loi revint en seconde lecture ...
... voté en première lecture par la Chambre des représentants une disposition qui donnait raison au sys- tème du tribunal ... vote . ( Ann . parl . , 1897-1898 , séances des 19 et 23 no- vembre 1897. ) Quand la loi revint en seconde lecture ...
Sivu 17
... représentants par divers membres de cette Chambre , ainsi que par le ministre , et par ce dernier , en outre , au Sénat ; qu'elle résulte encore de la cir- 2 constance qu'un texte , admis au premier vote et portant COUR DE CASSATION 17.
... représentants par divers membres de cette Chambre , ainsi que par le ministre , et par ce dernier , en outre , au Sénat ; qu'elle résulte encore de la cir- 2 constance qu'un texte , admis au premier vote et portant COUR DE CASSATION 17.
Sivu 18
... vote et portant que la validité de l'union ne pourrait plus , une fois l'entérinement obtenu , être attaquée pour inobservation d'une des conditions prescrites par la loi , a disparu lors du second vote à la suite des déclarations ...
... vote et portant que la validité de l'union ne pourrait plus , une fois l'entérinement obtenu , être attaquée pour inobservation d'une des conditions prescrites par la loi , a disparu lors du second vote à la suite des déclarations ...
Sivu 143
... voté la distribution du divi- dende , le prévenu eût cessé d'être admi- nistrateur : en soumettant à l'assemblée le faux bilan qu'il a signé et en en sollici- tant l'approbation , il coopère à la distri- bution des dividendes fictifs ...
... voté la distribution du divi- dende , le prévenu eût cessé d'être admi- nistrateur : en soumettant à l'assemblée le faux bilan qu'il a signé et en en sollici- tant l'approbation , il coopère à la distri- bution des dividendes fictifs ...
Sivu 144
... voté la distribu- tion du dividende , c'est à tort que l'arrêt l'a condamné à une peine de ce chef : Attendu que l'arrêt relève que le deman- deur , étant encore administrateur , a soumis à l'assemblée générale du 2 août 1909 le bilan ...
... voté la distribu- tion du dividende , c'est à tort que l'arrêt l'a condamné à une peine de ce chef : Attendu que l'arrêt relève que le deman- deur , étant encore administrateur , a soumis à l'assemblée générale du 2 août 1909 le bilan ...
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