 Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le...  Le Correspondant - Sivu 5811907Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Belgium - 1900 - 518 sivua
...de litiges entre les Etals par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion d'arbitrage est conclue... | |
 | 1907 - 866 sivua
...Haye concernant le règlement pacifique des conflits internationaux et ainsi conçu : , ARTICLE 16. « Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires... | |
 | 1907 - 896 sivua
...Haye concernant le règlement pacifique des conflits internationaux et ainsi conçu : ARTICLE 16. « Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires... | |
 | 1908 - 872 sivua
...l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d ' interprétation ou d application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les... | |
 | 1913 - 756 sivua
...d'abord besoin d'être réformé, tant dans l'esprit que dans la rédaction. Or, voici son texte : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 sivua
...litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier...ou d'application des conventions internationales, Гаг bi trage est recon nu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 810 sivua
...Art. 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questious d'interpretation ou d'application des conventions internationales,...l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme lo moyen le plus efficace et en möme temps le plus equitable de rögier les litiges qui n'ont pas... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 sivua
...litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des... | |
 | 1899 - 1154 sivua
...lieu dans les questions d'interpretation on d'application des Conventions Internationales, 1'arbitrage est reconnu par les Puissances Signataires comme le moyen le plus efficace et en mfime temps le plus Equitable de regler les litiges qui n'ont pas 6t6 n'-sohis par les voies diplomatiques.... | |
 | 1899 - 976 sivua
...l'explication des traités en vigueur, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme étant le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable pour le règlement à l'amiable de ces litiges (art. 7). » « Les puissances contractantes s'engagent... | |
| |
