 | 1799 - 48 sivua
..., les tribuns , les consuls, les juges de cassation,& les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le Gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises paroi ijces actes. 22. Des... | |
 | France - 1840 - 408 sivua
...SC 0. 16 therm. anx, art. 54 s. — Ch. 1814, art. 14, 27, 3S. - Ch. 1830, art. 13, 23, 30. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement -: les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. — SC 0.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sivua
...les tribuns , les consuls, les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés, comme inconstitutionnels , par le tribunat ou par le gouvernement. Les listes d'/éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 sivua
...législateurs , les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement; , les listes d' éligibles sont comprises parmi ces actes. Les séances... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 sivua
...législateurs ,-les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunat ou par le gouvernement ; les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. Les séances... | |
 | Nord dépt - 1836 - 432 sivua
...interprétations. Ces sénatus-ronsultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui...même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases d'un projet de loi d'un grand intérêt... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 sivua
...les tribuns , les consuls , les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les, actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. 22. Des revenus... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sivua
...cassation , les commissaires à la comptabilité, les législateurs et les agents du pouvoir exécutif; il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels (2). Trois consuls , (I) Constitution du 8 fructidor an m, art. 44, 73, 95, 96, 137, 133, 134, 134,... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 sivua
...législateurs, les tribuns , les consuls , les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement. Les séances du sénat ne sont pas publiques. III. Pouvoir législatif.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sivua
...les tribuns, les consuls , les juges de cassation , et les commissaires à la comptabilité. 21. Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le tribunal ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes. (0 Mais v.... | |
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Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. 
