Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 261824 |
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11 décembre 16 janvier 24 août acquéreurs actes ACTION POSSESSOIRE annuler août appel incident arbitres ARRÊT articles audienciers autorisation avocat général avril Camparan casse Caubère cause chambre Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure compétence conclusions condamne Considérant contestation contrat correctionnelle Couleau COUR DE CASSATION Cour royale Cour suprême créan d'Argenson débiteur décision déclare défendeur délai demande demandeur demoiselle dernier ressort devant le tribunal dispositions étre faillite février fin de non-recevoir formellement immeubles interjeté janvier Journal des Avoués juge de paix jugemens jugement du tribunal juillet l'adjudication l'appel l'arrêt l'enregistrement l'espèce l'instance l'ordonnance ladite loi du 22 ministre motifs navire non-recevable notification ordonnance paiement Plaid possessoire poursuites première instance premiers juges Prés procéd procédure civile procès-verbal procureur général prononcer question rejette résulte Romiguières ROYALE DE TOULOUSE Saint-Paër saisie immobilière Section civile sera sieur Delondre sieur et dame signification somme statuer tion tribunal civil tribunal de commerce
Suositut otteet
Sivu 67 - ... car tel est notre bon plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Sivu 143 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sivu 18 - A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative , ou renvoyée, selon...
Sivu 66 - ... non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné, qu'il sera soumis avant lui, à la formalité...
Sivu 162 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Sivu 119 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Sivu 17 - Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des...
Sivu 24 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Sivu 121 - Si les créanciers ont quelque motif de se plaindre des opérations des syndics , ils en référeront au commissaire qui statuera , s'il ya lieu , ou fera son rapport au tribunal de commerce. 496. Les deniers provenant des ventes et de» recouvremens seront versés , sous la déduction des dépenses et frais , dans une caisse à double serrure.
Sivu 119 - PREMIÈRES DISPOSITIONS À L'ÉGARD DE LA PERSONNE DU FAILLI. ARTICLE 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un oflicier de police ou de justice, ou par un gendarme.