 | 1799 - 48 sivua
...Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire français , esc un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | François Xavier Pagès - 1797 - 300 sivua
...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. • T I. TB, E . V II Dispositions générales. XXXVI. La maison de toute personne habitant le territoire...un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droitdy entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 sivua
...du procès au Tribunal qui en doit connoître. » 15. Dispositions générales. Tit. 7 , art. 76. ce La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | 1802 - 828 sivua
...Difyoßtions générales. 76. La maifon de tonte perfonne habitant le territoire françois, eft un afyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de !a maifon. Pendant le... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sivua
...LUCQUES (république de) > Constitution de l'an 8 , B. 333. TITRE VII. Dispositions générales. 76-. La maison de toute personne habitant le territoire...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entfer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
...lieux privilégiés. La constitution de Fan 8 a réglé le droit à'asile ; l'article 76 porte : « La maison de toute personne habitant le territoire...entrer, que dans les cas d'incendie, d'inondation, on de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...trouvent inscrits sur la liste nationale. ( Article 58.) Droits 'résultant de la constitution. 6. La maison de toute personne habitant le territoire...français , est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'u le droit d'y entrer , que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation de l'iniérieur... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 sivua
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. io36. lj A maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Fendant le... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...». (Art. 1 1). Voyez ci-après n.° VIU. IV. Suivant l'acte constitutionnel du 32 frimaire an 8, « La maison de toute personne habitant le territoire...Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. . » Pendant... | |
 | 1814 - 750 sivua
...naturalisations, porte , art. 76: a La maison de toute personne habitant le territoire français , est un asyle inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation- faite île l'intérieur de la maison. Pendant... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
