 Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de...  Bulletin des lois - Sivu 227tekijä(t) France - 1829Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1828 - 1342 sivua
...entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...forestier}. «Les préposés chargés de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
 | 1829 - 412 sivua
...de la surveillance " de la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté ser« ment devant le tribunal de première instance de leur résidence...Dans le cas d'un changement de résidence « qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité , il n'y aura « pas lieu à une nouvel!* prestation... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sivua
...13. Art. 5. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation... | |
 | 1827 - 794 sivua
...judiciaires. <. Les agens et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment. devant le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission...Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 sivua
...agens et préposés de l'administration forestière (y est-il dit) ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté Serment devant le tribunal...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, en la même qualité,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sivua
...la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer...devront exercer leurs fonctions: Dans le cas d'un cbangement de résidence qui les placerait, dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aur.iii... | |
 | 1848 - 396 sivua
...préposés doivent prêter serment devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu'ils doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer li-urs fonctions; qu'enfin, en cas de changement de résidence en la même qualité, il n'ya pas lieu... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sivua
...) « Les préposés chargés » de la surveillance de la pêche ne pourront entrer en fonc» tions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...»première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment au greffe des tribunaux dans... | |
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