 | 1829 - 1512 sivua
...commissaires commandans de communes et leurs lieutenans , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à. cet effet, la nature et les circonstances... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...maires', au défaut de ceux-ci les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plain tes qui seront relatifs aux contraventions de police. Ils consigneront dans les procès - verbaux... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police , même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et métnc prévention. — Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relaii».... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sivua
..., au défaut de ceux-ci , les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...concurrence et même prévention. —Ils recevront les rapport* , dénonciations et plaintes , qui seront relatifs aux contraventions de police. - — Ils... | |
 | 1826 - 876 sivua
...garde champêtre, agent de police ; l'art. 1 1 c. instr. cr. porte : « — Les commissaires de police recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. » — Que le procès-verbal dressé sur le rapport d'un agent subalterne n'eût pas la force précisément... | |
 | Petrus Jacques Evekink Busgers - 1829 - 186 sivua
...jubetur, partcm constituit art. IL, in quohaec habentur: ils (les Commissaires de police aliiquc.) recevront les rapports , dénonciations et plaintes...police. Ils consigneront dans les procès -verbaux qifils rédigeront à cet effet , la nature et les circonstances des contraventions, le temps et Je... | |
 | 1861 - 396 sivua
...inst.cr., les commissaires de police sont chargés de rechercher les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, ainsi que de consigner dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances... | |
 | 1830 - 772 sivua
...commissaires commandans de communes et leurs lieutenans, rechercheront les contraventions de police. Jls recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui seront relatifs aux contraventions de police. lis consigneront dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...gardes forestiers et cliampètres, à regard desquels ils auront concurrence et même prévention. Us recevront les. rapports, dénonciations et plaintes...contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...maires, au défaut de ceux-ci, les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des...contraventions de police. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions,... | |
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... rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et... 
