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" ... quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers , ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre... "
Annales Academiae lovaniensis - Sivu 181
tekijä(t) Université de Louvain (1425-1797) - 1823
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Nide 46

France - 1810 - 820 sivua
...clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra pas être au-dessous d'un mois ni...

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Nide 4,Numero 1

1811 - 594 sivua
...quelques matériaux » qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou » sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes » ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou re» connus pour établir les limites entre différens héritages, » sera puni d'un emprisonnement...

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...limites. entre diflerens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d un mois, ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommage* -intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous decinquantefrancs».(C. p.,art....

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantes ou reconnus pour établir les limiies entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sivua
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous...

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Nide 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...pieds- corniers , on autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens 'héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne...quart des restitutions et des dommages-intérêts, (jui , dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 5o francs. 457. Seront punis d'une amende qui...

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Nide 2

Joan François Fournol - 1823 - 518 sivua
...des haies » vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement qui '» lie pourri pas être au-dtssous d'un mois ni excéder une <» année , et d'une amende égale au quart des restitutions » et dommages et intérêts, qui, dans aucun cas, «6 » pourra pas être au-dessous de cinquante francs....

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sivua
...gravité des circonstances. - .'>>.. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, pieds-corn iers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, pourra, en outre du paiement du dommage et des frais du replacement des bornes, être condamné à...

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., Nide 4

Belgium - 1825 - 438 sivua
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraclié des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre differens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au dessous d'un mois ni 5....

Cours de code civil, Nide 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sivua
...dommages-intérêts, mais qui , dans aucun cas, ne peut être moindre de 5o fr., contre celui qui a déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre les différens héritages. devant le Tribunal de première instance de la situation des lieux. Les...




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