 L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit de réparation, soit de nettoyage des fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans...  Annales Academiae lovaniensis - Sivu 179tekijä(t) Université de Louvain (1425-1797) - 1823Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1810 - 820 sivua
...— pour incendie causé par vétusté, défaut de réparation ou nettoyage des fours , cheminées , maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans les champs à main:, de ccni inc:rts édifices, forêts, bois , meules de grains , Sic. ou par des faux ou lumiire»... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sivua
...causée par la vétusté ou le Défaut, soit de réparation, soit de neitoyuge des fours, ': géminées, forges,, maisons ou usines prochaines, ou par des...allumés dans les champs, à moins de cent mètres ries maisons, édifices , forêts, bruyères, bois, vergers, plantations , haies , meules , tas de... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...immobilières d'autrui, qui aura été causé par la vétusté ou ie défaut soit de réparations, soit de nettoyage des fours, cheminées , forges ,...allumés dans les champs à moins de cent mètres de» maisons , édifices , forêts , bruyères , bois , vergers , plantations , haies , meules , tas... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sivua
...six jours à un mois. 458. L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit...par des feux allumés dans les champs à moins de 100 mètres des maisons, édifices, forêts , bruyères , bois, vergers , plantations , haies, meules... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sivua
...mobilières ou immobilières d'autrui ii qui aura été causé par la vétusté ou le dé=• faut soit de réparation , soit de nettoyage » des fours,...à moins de cent mètres des » maisons , édifices , forêts, bruyères, bois, v vergers, plantations, baies , meules , tas de >i grains, pailles, foins,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...autrui. ARTICLE CGCCLVIII. L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d' autrui, qui aura été causé par la vétusté ou le défaut soit...nettoyage des fours , cheminées , forges, maisons ou usinées prochaines , ou par des feux allumés dans les champs à moins de cent mitres des maisons... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...outre l'ameiidf, un emprisonnement de MX jour» à un mois. 4o, 4i, 5a à 55, 4«s, 465nettoyage de fours, cheminées, forges, maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés dans les champs a moins do cent mètres des maisons, filiiirr.. ibrêts, l.iu yi ••• . bois, vergers , plantations... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 sivua
...ou le défaut, •* */7 soit de réparation, soit de nettoyage des fours , cheminées , forges , et maisons ou usines prochaines , ou par des feux allumés...des maisons , édifices, forets, bruyères , bois 9 vergers, plantations, haies., meules, tas de grains, pailles , foins , fourrages, ou de tout autre... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...des propriélés mobilières ou immobilières d'autrui , qui aura été causé par la vétusté où le défaut soit de réparation, soit de nettoyage...cheminées , forges, maisons ou usines prochaines , on par des feux allumés dans les clmmps à moins de cent mètres des maisons , édifices, foréls,... | |
 | 1830 - 772 sivua
...seize jours à un mois. 4j8, L'incendie des propriétés mobilières ou immobilières d'autrui, qui aura été causé par la vétusté, ou le défaut soit de réparation , sort de nettoyage des fours , cheminées, forges , maisons ou usines prochaines, ou par des feux... | |
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