 | 1803 - 336 sivua
...titre IV règle ce qui concerne les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...et à quel degré. CHAPITRE IV. Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police.... | |
 | 1806 - 330 sivua
...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 sivua
...justice ; Vu l'article 77 du Code civil , portant : « Aucune inhumation n» » sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de »• l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 ., sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...et contre qui la révocation peut être demandée V 957. Iri-humatioH ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. IN'e peut être faite que vingt - quatre heures après le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sivua
...NUMERO Ier. Précautions pour s'assurer du décès. ARTICLE 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de...la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. T... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sivua
...être faite sans lutorisation de l'officier de Pétât civil, qui ART, une autorisation ne pourra h délivrer qu'après s'être transporté auprès de...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès; la loi ajoute : hors les cas prévus par les règlements... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sivua
...i'«. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de...la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police.... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sivua
...Sect. l'e. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de...qu'après s'être transporté auprès de la personne déeédée , pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès, hordes cas... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
