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Teokset Teokset 1 - 10 / 123 haulle Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais.....
" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sivu 276
muokkaaja - 1836
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803
...titre IV règle ce qui concerne les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...et à quel degré. CHAPITRE IV. Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police....

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Nide 2

1806
...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le...

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...justice ; Vu l'article 77 du Code civil , portant : « Aucune inhumation n» » sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de »• l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 ., sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police....

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...et contre qui la révocation peut être demandée V 957. Iri-humatioH ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. IN'e peut être faite que vingt - quatre heures après le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1808
...NUMERO Ier. Précautions pour s'assurer du décès. ARTICLE 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de...la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. T...

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 sivua
...être faite sans lutorisation de l'officier de Pétât civil, qui ART, une autorisation ne pourra h délivrer qu'après s'être transporté auprès de...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heures après le décès; la loi ajoute : hors les cas prévus par les règlements...

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Nide 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...i'«. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de...la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police....

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...Sect. l'e. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de...qu'après s'être transporté auprès de la personne déeédée , pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès, hordes cas...




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