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Teokset Teokset 1 - 10 / 40 haulle Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à....
" Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera que les délais ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Sivu 75
muokkaaja - 1836
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...audelà, d'un an. (1/>iJ., art. ~3.) Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France, sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. ( laid. , article 74.) Voyez Défendeur et Défenses. Témoins. 6. S'il ya lieu à enquête , le jugement...

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 sivua
...demeurant au-delà, d'un an. j4- Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France , elle n'emportera..., sauf au tribunal à- les prolonger s'il ya lieu. TITRE III. , . Constitution d'Avoués , et Défenses. 75- Le défendeur sera tenu, dans les délais...

Bulletin des lois, Nide 38

France - 1807
...demeurant au-delà , d'un an. 74. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera..., sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. TITRE III. Constitution d'Avoués, et Défenses. 7Ç. Le défendeur sera tenu , dans les délais de...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...demeurant au-delà , d'un an. 74. Lorsqu'une assiguation à une partie domiciliée hors de la Franc* s,era donnée à sa personne en France , elle n'emportera que les délais ord1naires, sauf au tribunal à les prolonger , s'il ya lieu. (1) 156. Tous jugements par défaut contre...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...4- • fju Code de Froféd- cMleJLorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera..., sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. ARTICLE lOvJvJ. (du Code de procèd. cMleJ. Le jour de a signification ni celni de l'échéance ue...

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Nide 5

1825
...demeurant au delà , d'un an. Art. 74. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France sera donnée à sa personne en France, elle n'emportera...ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu. Appels. Art. 445. Ceux qui demeurent hors de la France continentale, auront pour interjeter...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 13

1828
...donnée à sa personne en France , elle ne devait emporter, conformément à l'ail. 74 > '"• PC , que les délais ordinaires , sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu ; — Considérant que les juges du tribunal de commerce de Brest n'étant bornés, par leur jugement...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...assignation à une partie domiciliée hors de la colonie sera donnée à sa personne dans sa colonie, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il ya lieu. 10. Seront communiquées au procureur du Roi, outre les causes énuméréesen l'article 83, lesdemandes...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...demeurant au-delà, d'un an. U. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors de la France lira. Dùpotitioiu du tarif. Î7. ( Pr. 59, 6l et 69 n» 8.) Pour l'original «Ton eiploit d'ajournement,...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 9

1839
...d'un an pour les colonies à l'est du même cap. 2. Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée dans les colonies sera donnée à sa personne en France...concerne les personnes domiciliées en France , et oui se trouvent dans les colonies. N" 839.=29 germinal— 9 floréal an 11 (19—29 avril 1803).= Loi...




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