Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un appendice contenant le texte de la constitution de 1848, et les principaux décrets, lois et réglements publiés depuis la révolutionVidecoq père et fils, 1850 - 272 sivua |
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Supplement Aux Elements de Droit Public Et Administratif Suivi D'Un Appendice Foucart-E-V Esikatselu ei käytettävissä - 2016 |
Yleiset termit ja lausekkeet
15 mars 18 juillet 27 avril alinéa arrêté articles auditeurs autorise brevet bureau canton chasse circonscription citoyens civile Code pénal comités commission communaux commune condamnés conseil académique conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal Conseil supérieur conseillers d'État consistoire Constitution cour de cassation décision déclaration décret délai délibération délits département désignés déterminées devant le tribunal dispositions écoles électeurs élections établissements fonctionnaires fonctions gouvernement Ibid inspecteurs d'académie jours juge de paix juillet jurés jury justice l'art l'article l'assemblée générale l'Assemblée nationale l'avis du conseil l'élection l'enseignement primaire l'état de siége l'instruction liste électorale lois maire maîtres des requêtes mars membres ment ministre mois nommés peuvent police pouvoir exécutif préfet prescrites présente loi président procès-verbal projets de loi promulgation prononcée PUBLIC ET ADMINISTRATIF recteur règlement d'administration publique relatifs République révoqués scrutin secrétariat section de législation section du contentieux sera seront spéciale ticle tion tribunal des conflits vote
Suositut otteet
Sivu 84 - L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel.
Sivu 24 - Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce, qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.
Sivu 65 - Trois membres de l'enseignement libre nommés par le Président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique.
Sivu 71 - Les instituteurs communaux sont nommés par le conseil municipal de chaque commune, et choisis, soit sur une liste d'admissibilité et d'avancement dressée par le conseil académique du département, soit snr la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi ou reconnues comme établissements d'utilité publique.
Sivu 65 - Sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques, et sur ceux qui doivent être défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la Constitution et aux lois.
Sivu 28 - Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés.
Sivu 42 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Sivu 112 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Sivu 31 - ... portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements.
Sivu 147 - ... la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux...