Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Etukansi
F.F. Patrio, 1826
 

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Sivu 211 - formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne « peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou « pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être
Sivu 91 - la vente est parfaite entre les parties , et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé
Sivu 230 - tout fait quelconque de l'hom« me, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la « faute duquel il est arrivé à le réparer
Sivu 549 - la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé ; que
Sivu 739 - priété est le droit de jouir et de disposer des choses de la « manière la pins absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé par les lois ou
Sivu 459 - Les présomptions qui ne « sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières « et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des « présomptions graves , précises et concordantes , et dans les « cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales
Sivu 220 - même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait « n'être plus de la Compétence de la Cour d'assises. En cas de « conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus « forte sera seule prononcée. — Art.
Sivu 193 - dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si « celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres^ Ce délai, « à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de « l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté « d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq
Sivu 600 - Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement.
Sivu 78 - 1006. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi , le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

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