 | France - 1807 - 476 sivua
...il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriametres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriametres de l'endroit... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...suivent la date du protêt, si celui-ç\ TIT. VIII. De la Lettre decb.,du. Billet à ordre, etc. 4» réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce...était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamèlres et demi excédant les cinq myriamèlres. 166. Les lettres de change tirées de France... | |
 | France - 1808 - 448 sivua
...cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, k défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt,...dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, a l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où Ja lettre de change... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sivua
...notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jour? qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance des cinq myriamètres. La même faculté existe pour chacun des endosseurs, à l'pgard du tireur et... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de renvboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt,...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. La loi ne dit pas à quel tribunal ce cédant , seul poursuivi , devra être traduit ; on pense que... | |
 | France - 1814 - 412 sivua
...il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt,...domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit oïl la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant... | |
 | L'Hoste - 1821 - 428 sivua
...notifier le protêt , et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement, dans les quinze jouis qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq nm insu ¿très. change était pavahle , sera augmenté d'un jour par deux mjriiimètres et demi excédant... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt , en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt,...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. ET , A DÉFAUT DE REMBOURSEMENT , LE FAIRE CITER Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sivua
...cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à faute de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt,...jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. » ** Le Code de commerce n'accorde aussi qu'un délai de quinzaine, sauf l'augmentation... | |
 | France - 1841 - 1122 sivua
...doit lui en faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamctres. Ce délai, h l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
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dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si « celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres^ Ce délai, « à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de « l'endroit où la lettre de change était payable, sera... 
