 | France - 1809 - 564 sivua
...fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où,d'après'les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence...délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Dans le cas d'absolution comme dans cehir d'acquittement ou de condamnation , la cour statuera sur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 sivua
...se cumulent pas; c'est ce que décide formellement l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée ». § III. Dispositions du nouveau Code criminel, sur les peines afflictives ou infamantes. Xlll.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 sivua
...cela, ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée, c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...doit seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces de'lits: « En » cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la » peine la plus forte sent seule prononcée,.» ( Code d'inst. cr. 365!, ) Dans le cas que vous venez de supposer, il s'agira... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sivua
...consulté. L'article 365 parle des crimes simultanément jugés, et dit ce que l'on doit faire alors: « En cas » de conviction de plusieurs crimes ou délits, la » peine la plus forte sera seule prononcée. » L'art. 379 suppose le cas de crimes antérieurs à la condamnation, et postérieurement poursuivis;... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 sivua
...379. Pour s'en assurer, il ne faut que substituer longue à forte dans l'article; et nous lirons : « en cas de conviction de plusieurs » crimes ou délits, la peine la plus longue sera seule prononcée. » Il en résulterait que si un accusé était convaincu de deux vols... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...par une loi pénale. 365. Si ce fait est défendu, la cour prononcera îa peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se...conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine fa plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittemenrou... | |
 | 1834 - 1002 sivua
...iode la loi du 9 juin 1819, combiné avec l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule appliquée. Il soutient que dans l'état actuel de la législation en matière de récidive,... | |
 | France - 1835 - 652 sivua
...par une loi pénale. 365. Si ce fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se...délits, la "peine la plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, la cour statuera... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sivua
...classification est de toute nécessité, puisque , aux termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle , en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plia forte sera seule prononcée. Le législateur se voit donc forcé d'établir une échelle graduée... | |
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même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait « n'être plus de la Compétence de la Cour d'assises. En cas de « conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus « forte sera seule prononcée. — Art. 
