 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et...  Code pénal d'Haiti - Sivu 601826 - 105 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France - 1810 - 820 sivua
...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à...de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 202. Toute association... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sou» les conditions qu'il plaira à l'autorité publique...de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se reunit >;. ( C. p. , art.... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 sivua
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité d'imposer à la Société. » Sous l'Empire, les nécessités commerciales et particulièrement... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou... | |
 | 1819 - 640 sivua
...à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte . et qui doive être regardée comme abolie,... | |
 | 1819 - 642 sivua
...à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819 - 378 sivua
...à certains jours marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...l'agrémcnt du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira a l'autorité publique d|itnposcr a la société — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. aoa. Toute association... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 sivua
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans li... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sivua
...a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article . ne sont pas comprises celles domiciliées dans la... | |
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