Les lois caduques

Etukansi
Société d'imprimerie et librairie administratives, Paul Dupont, 1891 - 279 sivua
 

Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu

Yhtään arvostelua ei löytynyt.

Muita painoksia - Näytä kaikki

Yleiset termit ja lausekkeet

Suositut otteet

Sivu 170 - Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a- le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Sivu 207 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Sivu 8 - LE premier qui ayant enclos un terrain s'avisa de dire ceci est à moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile (*). Que de crimes, de guerres , de meurtres, que de misères et d'horreurs n'eût point épargnés au genre humain celui qui , arrachant les pieux ou comblant le fossé , eût crié à ses semblables : Gardezvous d'écouter cet imposteur; vous êtes perdus si vous oubliez que les fruits sont à tous , et que la terre n'est à personne...
Sivu 130 - Tout particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés...
Sivu 195 - ... de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Sivu 195 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Sivu 195 - Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un mois après le troisième acle, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.
Sivu 130 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à .trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.
Sivu 70 - Cette forme de gouvernement est une convention, par laquelle plusieurs corps politiques consentent à devenir citoyens d'un État plus grand qu'ils veulent former. C'est une société de sociétés qui en -font une nouvelle qui peut s'agrandir par de nouveaux associés , jusqu'à ce que sa puissance suffise à la sûreté de ceux qui se sont unis.
Sivu 130 - Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263.

Kirjaluettelon tiedot