 | France assemblée nat - 1789 - 482 sivua
...moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les tribunaux. 3°. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parenté, laquelle demande pourra être formée dans ce dernier cas , si l'une des... | |
 | 1825 - 862 sivua
...investie de ce droit par e«lni que lui attribuait l'art. 2 de la loi du 27 novembre 1790, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits. d&- juridiction et les règlemens de juges. Et elle l'a exercée sans contradiction ,... | |
 | 1791 - 894 sivua
...fonctions de prononcer : «Sur les dermndes en cassation contre les ¡ugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; « Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour c»use de suspicion légitime ; « Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 sivua
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en caflation contre les juge-' mens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un •autre, pour caufe de fufpicion légitime; Sur les réglemens de juges & les prifes à partie contre un tribunal... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 sivua
...pour étions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens dus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, ir cause de suspicion légitime ; Sur les réglenicns de jtiges et les prises à partie tre unUribunal... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 446 sivua
...sur les demandes en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 sivua
...fonctions de prononcer. Sur les demandes en caflàtion contre les ijugemens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour caufe de fufpicion légitime ; Sur les règlemens de juges & les prifesà-partie contre un tribunal... | |
 | François-Marie-Périchou Kerverseau - 1792 - 826 sivua
...fonctions île prononcer , Sur les demandes en caffation contre les jugcmens tendus en dernier rclTort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour caufe de fufpicion légitime j Sur les ri-glcmens de ju»es & les prifcs-à-partic contre un tribunal... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 460 sivua
...les demandes en cassation contre les jugement tendus en dernier ressort par les tribunaux j Sur tes demandes en renvoi d'un tribunal à un autre * pour cause de suspicion legitime j Sur les réglemens des j uges et des pris es -à- partie con»fre un tribunal entier. XX.... | |
 | 1799 - 48 sivua
...République , un tribunal de cassation , qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un trii bunal à un autre pour cause de susI picion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
