Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1914 |
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Sivu 7
... article , sauf la faculté de grouper en un seul article les im- meubles dépendant d'une exploitation unique . Une évaluation globale de tous les immeubles n'est pas autorisée par la loi du 27 ... L'article 19 de la loi du 17 décembre 1851 ...
... article , sauf la faculté de grouper en un seul article les im- meubles dépendant d'une exploitation unique . Une évaluation globale de tous les immeubles n'est pas autorisée par la loi du 27 ... L'article 19 de la loi du 17 décembre 1851 ...
Sivu 27
... l'opération était - elle commencée , que la grue se renversa sur le pont du stea- mer avec la cabine dans laquelle se trouvait Van den Eynde ; Sur la compétence : Attendu que les appelants soutiennent tout d'abord que cet accident est ...
... l'opération était - elle commencée , que la grue se renversa sur le pont du stea- mer avec la cabine dans laquelle se trouvait Van den Eynde ; Sur la compétence : Attendu que les appelants soutiennent tout d'abord que cet accident est ...
Sivu 29
... l'article 50 de la loi du 15 mai 1912 , tant d'après le texte fla- mand que d'après le texte français , le viol , si ... 27 juin dernier a décidé expressément qu'il n'y avait pas lieu à pour- suivre du chef du crime de viol , sur lequel l ...
... l'article 50 de la loi du 15 mai 1912 , tant d'après le texte fla- mand que d'après le texte français , le viol , si ... 27 juin dernier a décidé expressément qu'il n'y avait pas lieu à pour- suivre du chef du crime de viol , sur lequel l ...
Sivu 49
... l'article 158 du même code , ce délai court jusqu'à l'exécution du juge ... 27 décembre 1902 ( PASIC . , 1903 , II , 257 ; Belg . jud . , 1903 , col ... L ... ) ARRÊT ( 2 ) . LA COUR ; Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires du ...
... l'article 158 du même code , ce délai court jusqu'à l'exécution du juge ... 27 décembre 1902 ( PASIC . , 1903 , II , 257 ; Belg . jud . , 1903 , col ... L ... ) ARRÊT ( 2 ) . LA COUR ; Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires du ...
Sivu 66
... l'audience publique , donne acte aux époux Van der Perre et à la société ... article 473 de la loi sur les faillites ne déroge pas au principe en vertu ... 27 mai 1880 ( ibid . , 1880 , I , 142 ) . Conf . Liége , 8 juillet 1882 ( ibid ...
... l'audience publique , donne acte aux époux Van der Perre et à la société ... article 473 de la loi sur les faillites ne déroge pas au principe en vertu ... 27 mai 1880 ( ibid . , 1880 , I , 142 ) . Conf . Liége , 8 juillet 1882 ( ibid ...
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1er avril 1er juillet 1re ch 24 décembre 30 mars acte action Anvers ARRÊT articles Attendu qu'en Attendu que l'appelant avocat général avril belges brevet d'invention cass cause chef Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal compétence conclusions confirme le jugement conseil de prud'hommes constitue contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Gand Cour de Liége curateur D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE GAND D'APPEL DE LIÉGE déboute décembre décision déclaré délai demande dépens d'appel disposition divorce dommages-intérêts établi experts expropriation faillite février frais Gand ibid indemnités intimés janvier jugement a quo jugement dont appel juillet juin l'accident l'action l'ar l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'expropriation légale législateur litige loi du 24 mars ment ministère public motifs Pand PASIC payement préjudice premier juge première instance Prés président prévenu recevable réclamation seul sieur SOCIÉTÉ ANONYME somme statuant ticle tiers tion trib tribunal tribunal de commerce valeur xelles