Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances1899 |
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1er Janvier 1er Mai 1re classe 2º classe actes administrateurs agents alloué Andevorante Août Avril Betafo Betsiléo Betsimisarakas bourjanes bureau cacaoyer capitaine cercle cercle-annexe chargé chef du service civil colonial commandant compagnie compétence étendue concession conseil d'administration Corps d'occupation culture d'infanterie de marine Déc décembre décret Diégo-Suarez directeur douanes employé de commerce Européens Fénérive Février Fianarantsoa forêt Fort-Dauphin frais française Garde indigène garde principal géomètre Gouverneur Général greffier hectares Hovas Imerina immeubles inspecteur juge Juillet Juin kilomètres l'administration l'immeuble l'ouest lieutenant Madagascar Madagascar et Dépendances Majunga malgache Mananjary manioc Maroantsetra Mars médecin mètres Mevatanana militaires Ministre des Colonies mois Morondava négociant nord Nossi-Bé Octobre paix à compétence plantations planteur police poste préposé présent arrêté procès-verbal Procureur Général produits propriété province Rainilaiarivony région République Résident Général route saison Sakalaves Sept sera seront service topographique Tamatave Tananarive tarif taxe télégraphes territoire tion titre tribunaux Tuléar Vatomandry village
Suositut otteet
Sivu 665 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Sivu 54 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Sivu 675 - Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier payerait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires. 2191. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque payement.
Sivu 55 - Gouvernement et du peuple malgaches dans la voie de la civilisation et du progrès, s'engage à mettre à la disposition de la Reine les instructeurs militaires, ingénieurs, professeurs et chefs d'atelier qui lui seront demandés.
Sivu 672 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Sivu 669 - Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au...
Sivu 540 - Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Sivu 57 - Sa Majesté la Reine de Madagascar accordent une amnistie générale pleine et entière avec levée de tous les séquestres mis sur leurs biens à ceux de leurs sujets respectifs qui jusqu'à la conclusion du Traité et auparavant se sont compromis pour le service de l'autre partie contractante.
Sivu 677 - Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
Sivu 545 - Le préfet ou le sous-préfet prescrit la convocation extraordinaire du conseil municipal , ou l'autorise , sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l'exigent.