 | 1849 - 1044 sivua
...an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr., la publication ou reproduction, faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou pièces seraient de nature à troubler la paix publique. Ces trois articles... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sivua
...à 2 ans. ART. 228. ( 4 de la même loi. ) Toute publication ou reproduction faite de mauvaise foi de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles ou ces pièces seront de nature à troubler la paix publique, Sera punie d'une... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 sivua
...et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, la publication ou reproduction faite de mauvaise foi de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque ces pièces ou nouvelles seront de nature à troubler la paix publique. » Toujours du vague... | |
 | 1851 - 554 sivua
...l'esprit de ce même article, la mauvaise foi ne se rattache directement qu'au fait de publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées, ou mensongèrement attribuées à un tiers, et que, par cela même, elle s'étend aux conséquences possibles et éventuelles de cette... | |
 | 1852 - 812 sivua
...officiels des séances du corps-législatif sera punie d'une amende de mille à cinq mille francs. Art. 15. La publication ou la reproduction de nouvelles...fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à dea tiers, sera punie d'une amende de cinquante à mille francs. Si la publication ou reproduction... | |
 | 1852 - 436 sivua
...comptes-rendus officiels des séances du Corps législatif sera punie d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. (Hi . Art. 15. La publication ou la reproduction de nouvelles fausses , de pièces fabriquées, falsifiées ou meusongèrement attribuées à des tiers, sera punie d'une amende de 50 à 1,000 fr. — Si la publication... | |
 | Colnet - 1853 - 468 sivua
...officiels des séances du Corps législatif sera punie d'une amende de mille à cinq mille francs. Art. 15. La publication ou la reproduction de nouvelles...fausses , de pièces fabriquées , falsifiées ou mensongères, attribuées à des tiers , sera punie d'une amende de cinquante à mille francs. Si la... | |
 | Eugène Hatin - 1853 - 384 sivua
...officiels des séances du Corps législatif sera punie d'une amende de mille à cinq mille francs. Art. 15. La publication ou la reproduction de nouvelles...fausses , de pièces fabriquées , falsifiées ou mensongères, attribuées à des tiers , sera punie d'une amende de cinquante à mille francs. Si la... | |
 | Henry Izambard - 1853 - 252 sivua
...ofliciels des séances du Corps légistatif, sera punie d'une amende de mille à cinq nulle francs. Art. 15. La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsiliées ou mensongères, attribuées à des tiers, sera punie d'une amende de cinquante à mille... | |
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Si la publication ou reproduction est faite de mauvaise foi, ou si elle est de nature à troubler la paix publique, la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cinq cents à mille francs. 
