Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 251823 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
20 avril 24 août acte Action possessoire août appel au néant arbitres ARRÊT articles assignation Attendu autorise avocat-général avoué avril Cabanial caution chambre chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure cohéritiers compétence condamné considérant correctionnel Cour d'assises COUR DE CASSATION Cour royale créanciers dame débiteur déclare délai demande demandeur dernier ressort dès-lors devant la Cour devant le tribunal disposition doit domicile étre fin de non-recevoir folle-enchère formalités greffier héritiers interjeté jugemens jugement du tribunal jugement par défaut juillet juin l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'article l'exécution l'instance ledit légale loi du 22 maire Manau mari ment ministère public motifs non-recevable notification novembre opposition ordonne peine de nullité péremption Plaid possessoire poursuites première instance premiers juges Prés prescrites procéder procédure civile procès-verbal procureur-général Pronleroy prononcer prorogation qu'ainsi Rapp rendu résulte saisie immobilière Sect signifié statuer surenchère syndics tierce-opposition tion traite des noirs tribunal civil tribunal de commerce
Suositut otteet
Sivu 9 - La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens.
Sivu 245 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Sivu 250 - ART. 2. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné...
Sivu 285 - Bage , a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû...
Sivu 356 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Sivu 399 - ... la justice, n'est qu'une interprétation judiciaire qui n'a ni le caractère ni les effets d'une interprétation législative, que l'intervention de l'autorité législative pourrait seule lui attribuer ; Que cette interprétation, légalement bornée au cas particulier pour lequel elle a été donnée, n'est pas la règle nécessaire de tous les cas analogues, en quoi elle diffère essentiellement de la loi; Que, par conséquent, la disposition qui vient d'être examinée n'a rien de contraire...
Sivu 10 - I l ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale...
Sivu 56 - Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie.
Sivu 158 - La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.
Sivu 129 - Où il y aurait eu opposition dûment signifiée, contre le payement réclamé, entre les mains du comptable. Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant le maire pour, par ce dernier, être avisé aux mesures à prendre ou à provoquer.