Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Nide 17Theodor Niemeyer Duncker & Humblot., 1907 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
Abschluß allgemeinen Anwendung arbitrale Ausländer Auslieferung bayrischen Behörden Bekenntnis belligérants besonders Bestimmungen Blockade Blockaderecht bloß Conférence copie certifiée conforme d'une daher Délégué Plénipotentiaire dénonciation déposé dépôt de ratifications deutschen droit Ehefähigkeit Ehegatten Ehevertrag Entscheidung erklärt ersten Erziehungsberechtigten été être fait Fall Feiertag feindlichen Frage fremden Gebiet Gerichte Gesetze Gesetzgebung Gouvernement des Pays-Bas Grund Grundsatz guerre Güterrecht Güterstand Haager Haager Friedenskonferenz Hautefeuille Haye heimatliche Recht inländischen internationale Privatrecht internationalen ius gentium juges Kabel Kinder Kommission Konferenz Konnossement Krieg Kriegführenden l'article Land läßt lex fori lichen maßgebend Membre militaire muß Naturalisation navire neutralen Staaten obligatorischen öffentlichen Rechts österreichischen Paix Pariser Seerechtsdeklaration Parties Person Personalstatut peut présente Convention Président Prisengericht Prisenrecht prises Privatrecht Puissance neutre Puissances contractantes qu'il rechtlichen reçue religiöse Erziehung Schiedsgerichts Schiedsgerichtsbarkeit Schiedssprechung Schiff Seebeuterechts Seekabel sera seront soll Staatsangehörigkeit strafbaren Handlung territoire ungarischen unserer Vereinigten Staaten Vertrag Völkerrecht Vorschriften Wohnsitz Zivilrecht zulässig
Suositut otteet
Sivu 477 - La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Sivu 587 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Sivu 462 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Sivu 446 - Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Sivu 461 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neaf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Sivu 451 - Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance , les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
Sivu 433 - Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Sivu 495 - Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Sivu 448 - Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien.
Sivu 494 - Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verhal de ce dépôt et. pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.