Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 10
... Attendu que cette opposition est rece- vable en la forme ; Attendu que les demandeurs opposent à cette contrainte une première cause de nul- lité , tirée de ce que l'exploit de signification de la contrainte ne contient pas l'indication ...
... Attendu que cette opposition est rece- vable en la forme ; Attendu que les demandeurs opposent à cette contrainte une première cause de nul- lité , tirée de ce que l'exploit de signification de la contrainte ne contient pas l'indication ...
Sivu 15
... Attendu qu'il échet de vider un contredit soulevé devant notaire par les défendeurs ; I. Attendu que , avec raison , le notaire commis a rédigé son projet de liquidation en s'appuyant sur un travail qui est le fruit de ses études et ...
... Attendu qu'il échet de vider un contredit soulevé devant notaire par les défendeurs ; I. Attendu que , avec raison , le notaire commis a rédigé son projet de liquidation en s'appuyant sur un travail qui est le fruit de ses études et ...
Sivu 16
... Attendu qu'il y a là des expressions vou- lues pour établir l'institution universelle et qui ne peuvent être confondues avec le terme « quote - part » dont se sert l'ar- ticle 1010 du Code civil ; qu'en effet , les termes prérappelés du ...
... Attendu qu'il y a là des expressions vou- lues pour établir l'institution universelle et qui ne peuvent être confondues avec le terme « quote - part » dont se sert l'ar- ticle 1010 du Code civil ; qu'en effet , les termes prérappelés du ...
Sivu 20
... Attendu qu'il est constant que , le 26 avril 1909 , le demandeur a été renversé , rue du Luxembourg , à Bru- xelles , par un auto - taxi que conduisait le chauffeur Kinon , préposé de la défenderesse ; Attendu que l'action a pour objet ...
... Attendu qu'il est constant que , le 26 avril 1909 , le demandeur a été renversé , rue du Luxembourg , à Bru- xelles , par un auto - taxi que conduisait le chauffeur Kinon , préposé de la défenderesse ; Attendu que l'action a pour objet ...
Sivu 21
... Attendu que la compagnie défenderesse est donc tenue , à raison du fait de son préposé , de réparer tout le préjudice causé an demandeur par l'accident du 26 avril 1909 ; Attendu qu'il résulte d'un rapport de M. le docteur de Laveleye ...
... Attendu que la compagnie défenderesse est donc tenue , à raison du fait de son préposé , de réparer tout le préjudice causé an demandeur par l'accident du 26 avril 1909 ; Attendu qu'il résulte d'un rapport de M. le docteur de Laveleye ...
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