Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 6
... Code civil rentre dans la compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que par exploit en date du 9 dé- cembre 1911 , la dame veuve Nicolas Jac ...
... Code civil rentre dans la compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Dans le droit : Attendu que par exploit en date du 9 dé- cembre 1911 , la dame veuve Nicolas Jac ...
Sivu 30
... Code civil , de payer de ses deniers personnels le passif qui lui sera représenté ne peut être accueillie ; l'article 803 du Code civil investit l'héritier bénéficiaire seul de l'administration des biens de la succes- sion . ( x ...
... Code civil , de payer de ses deniers personnels le passif qui lui sera représenté ne peut être accueillie ; l'article 803 du Code civil investit l'héritier bénéficiaire seul de l'administration des biens de la succes- sion . ( x ...
Sivu 41
... CODE CIVIL . REJET . - Est nul le prêt fait en Angleterre à un Belge résidant dans ce pays et qui aurait été placé sous conseil judiciaire en Belgique par un jugement revêtu de toutes les for- malités légales . La demande de ...
... CODE CIVIL . REJET . - Est nul le prêt fait en Angleterre à un Belge résidant dans ce pays et qui aurait été placé sous conseil judiciaire en Belgique par un jugement revêtu de toutes les for- malités légales . La demande de ...
Sivu 47
... Code civil n'accorde au crédirentier , en cas de défaut de payement des arrérages , que le droit de saisir et de ... civil de Bruges . 1re ch . Prés . M. Fraeys , président . - ― Pl . MM . Lauwers et Geüens . TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES 29 ...
... Code civil n'accorde au crédirentier , en cas de défaut de payement des arrérages , que le droit de saisir et de ... civil de Bruges . 1re ch . Prés . M. Fraeys , président . - ― Pl . MM . Lauwers et Geüens . TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES 29 ...
Sivu 48
... Code civil donne au mari , chef de la communauté , la faculté d'exercer seul les actions mobilières et possessoires , apparte- nant à sa femme , cette disposition , qui édicte une simple faculté pour le mari , ne l'oppo - déroge ...
... Code civil donne au mari , chef de la communauté , la faculté d'exercer seul les actions mobilières et possessoires , apparte- nant à sa femme , cette disposition , qui édicte une simple faculté pour le mari , ne l'oppo - déroge ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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