Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 11
... Gand ) et Boedt . " TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES 3 juillet 1912 DROIT . - - - ENREGISTREMENT ( DROIT D ' ) . PRESCRIPTION BIENNALE . POINT DE DÉPART . CAUSE DE L'EXIGIBILITÉ DU NATURE ET CARACTÈRE . ECRIT PRÉSENTÉ A LA FORMALITÉ . RE ...
... Gand ) et Boedt . " TRIBUNAL CIVIL DE BRUGES 3 juillet 1912 DROIT . - - - ENREGISTREMENT ( DROIT D ' ) . PRESCRIPTION BIENNALE . POINT DE DÉPART . CAUSE DE L'EXIGIBILITÉ DU NATURE ET CARACTÈRE . ECRIT PRÉSENTÉ A LA FORMALITÉ . RE ...
Sivu 16
... cass . , 7 octobre 1912 ( ibid . , 1912 , I , 404 ) . Cons . aussi Gand , 3e ch . , 4 décembre 1911 ( Journ . des trib . , 1912 , col . 1269 ) . pléant , la minute ne porte pas que le titu- 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... cass . , 7 octobre 1912 ( ibid . , 1912 , I , 404 ) . Cons . aussi Gand , 3e ch . , 4 décembre 1911 ( Journ . des trib . , 1912 , col . 1269 ) . pléant , la minute ne porte pas que le titu- 16 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
Sivu 25
... GAND 13 février 1911 APPEL . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . - AVOUÉ . QUALITÉ . MANDAT SPÉCIAL NON NÉCESSAIRE . - La déclaration d'appel faite au greffe du tribunal de simple police a pour effet de saisir le tribunal de première instance et ...
... GAND 13 février 1911 APPEL . - MATIÈRE RÉPRESSIVE . - AVOUÉ . QUALITÉ . MANDAT SPÉCIAL NON NÉCESSAIRE . - La déclaration d'appel faite au greffe du tribunal de simple police a pour effet de saisir le tribunal de première instance et ...
Sivu 26
... Gand . Prés . M. de Crom- brugghe de Looringhe , vice - président . Pl . MM . Jean Van Impe et Fuérison . TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIÉGE 8 juin 1912 APPEL ( MATIÈRE RÉPRESSIVE ) . ABSENCE DE POUVOIR SPÉCIAL . NON - RECEVABILITÉ . AVOUE ...
... Gand . Prés . M. de Crom- brugghe de Looringhe , vice - président . Pl . MM . Jean Van Impe et Fuérison . TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LIÉGE 8 juin 1912 APPEL ( MATIÈRE RÉPRESSIVE ) . ABSENCE DE POUVOIR SPÉCIAL . NON - RECEVABILITÉ . AVOUE ...
Sivu 32
... , 78 ) ; Bruxelles , 16 janvier 1901 ( ibid . , 1901 , II , 226 ) ; Gand , 18 mars 1909 ( Pand . pér . , 1909 , no 633 ) . d'une voiture de maître ou d'un chauffeur d'automobile sans l'autorisation 32 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... , 78 ) ; Bruxelles , 16 janvier 1901 ( ibid . , 1901 , II , 226 ) ; Gand , 18 mars 1909 ( Pand . pér . , 1909 , no 633 ) . d'une voiture de maître ou d'un chauffeur d'automobile sans l'autorisation 32 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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