Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 6
... action en dommages - intérêts intentée de ce chef en vertu de l'article 1382 du Code civil rentre dans la compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Dans le droit ...
... action en dommages - intérêts intentée de ce chef en vertu de l'article 1382 du Code civil rentre dans la compétence du tribu- nal civil . ( JACQUEMIN , C. COMMUNE DE FLÉMALLE- GRANDE . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ; Dans le droit ...
Sivu 20
... ACTION CIVILE . CHOSE JUGÉE . SENS ET PORTÉE . 2o AUTOMOBILE . IMPRUDENCE . — ---- BLESSURES PAR FAUTE CONDAMNATION . ― DE LA VICTIME . ARTICULATION DE FAITS . RECEVABILITÉ . CONDITIONS . - PIETON . ABSENCE DE PRECAUTIONS . FAUTE . 10 ...
... ACTION CIVILE . CHOSE JUGÉE . SENS ET PORTÉE . 2o AUTOMOBILE . IMPRUDENCE . — ---- BLESSURES PAR FAUTE CONDAMNATION . ― DE LA VICTIME . ARTICULATION DE FAITS . RECEVABILITÉ . CONDITIONS . - PIETON . ABSENCE DE PRECAUTIONS . FAUTE . 10 ...
Sivu 22
... action tend à faire condamner la défenderesse à payer au demandeur une somme de 800 fr . , à titre de réparation du préjudice que ce dernier a éprouvé ensuite de l'écrasement de son chien par une automobile de la défen- deresse ...
... action tend à faire condamner la défenderesse à payer au demandeur une somme de 800 fr . , à titre de réparation du préjudice que ce dernier a éprouvé ensuite de l'écrasement de son chien par une automobile de la défen- deresse ...
Sivu 36
... action , le demandeur. bateaux Mont - Sinaï , Fleurus et Jean sont arrivés au port de Flawinne avant le Marie ; 2 ° que leur chargement a retardé le char- gement du Marie ; 3 ° que le chargement du Vidi a demandé cinq jours ; 4 ° que le ...
... action , le demandeur. bateaux Mont - Sinaï , Fleurus et Jean sont arrivés au port de Flawinne avant le Marie ; 2 ° que leur chargement a retardé le char- gement du Marie ; 3 ° que le chargement du Vidi a demandé cinq jours ; 4 ° que le ...
Sivu 38
... action jusqu'à ce que la demande en séparation de corps , pendante devant ce tribunal , soit en état , puisque les deux actions sont absolument indépendantes l'une de l'autre : Au fond : Attendu que les faits invoqués à l'appui de la ...
... action jusqu'à ce que la demande en séparation de corps , pendante devant ce tribunal , soit en état , puisque les deux actions sont absolument indépendantes l'une de l'autre : Au fond : Attendu que les faits invoqués à l'appui de la ...
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