Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1913 |
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Sivu 6
... celui - ci ; Attendu qu'à cette demande la commune oppose un double moyen d'incompétence ; Qu'elle soutient en premier lieu qu'en travaillant à la voirie ainsi qu'elle l'a fait , elle a agi dans la sphère de ses attributions ...
... celui - ci ; Attendu qu'à cette demande la commune oppose un double moyen d'incompétence ; Qu'elle soutient en premier lieu qu'en travaillant à la voirie ainsi qu'elle l'a fait , elle a agi dans la sphère de ses attributions ...
Sivu 10
... ci à exercer leur bénéfice de discussion ; qu'en effet , l'officier ... celui qui entraîne la débition de l'amende spéciale personnelle à l'officier ... celui - ci ait encouru une amende spéciale et strictement personnelle ; Attendu que ...
... ci à exercer leur bénéfice de discussion ; qu'en effet , l'officier ... celui qui entraîne la débition de l'amende spéciale personnelle à l'officier ... celui - ci ait encouru une amende spéciale et strictement personnelle ; Attendu que ...
Sivu 14
... celui - ci faisait usage du cré- dit qui lui avait été ouvert par le Comptoir d'escompte , et , d'autre part , les ... celui - ci , contracte l'obligation , à l'égard de son créditeur , d'en rembourser le montant ; qu'il s'ensuit que ...
... celui - ci faisait usage du cré- dit qui lui avait été ouvert par le Comptoir d'escompte , et , d'autre part , les ... celui - ci , contracte l'obligation , à l'égard de son créditeur , d'en rembourser le montant ; qu'il s'ensuit que ...
Sivu 16
... celui de 1893 , il s'ensuit que les legs caducs doivent profiter aux seuls ... ci - dessus ; Attendu qu'il découle de l'ensemble de ces considérations que ... ci a interjeté appel de ca jugement ; Attendu que cet appel est régulier en la ...
... celui de 1893 , il s'ensuit que les legs caducs doivent profiter aux seuls ... ci - dessus ; Attendu qu'il découle de l'ensemble de ces considérations que ... ci a interjeté appel de ca jugement ; Attendu que cet appel est régulier en la ...
Sivu 28
... ci - dessus ; Attendu que le demandeur est donc fondé à soutenir que sa créance , du chef de loyer échu , est ... celui - ci un rapport quelconque ; Attendu que les matériaux provenant de la démolition des constructions élevées par ...
... ci - dessus ; Attendu que le demandeur est donc fondé à soutenir que sa créance , du chef de loyer échu , est ... celui - ci un rapport quelconque ; Attendu que les matériaux provenant de la démolition des constructions élevées par ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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